5e chambre civile, 8 avril 2025 — 21/04003
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 08 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04003 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBTE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2021
Tribunal Judiciaire de BÉZIERS
N° RG 17/01981
APPELANTES :
S.A.R.L. 2 L EVENTS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Tanguy JAMBU-MERLIN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S CAP BO-SE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Tanguy JAMBU-MERLIN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE :
S.C.I. BBM représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Laurence BREUKER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 03 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI BBM est propriétaire d'un local à usage commercial, au sein de la copropriété « [Adresse 8] » située au Cap d'Agde (34), consistant en un lot n°104, devenu n°206, composé d'un kiosque, d'un bar et d'une terrasse de réception située dans le prolongement de la piscine d'une superficie de 15,10 m2 pour le kiosque bar et 260 m2 pour la terrasse de réception qu'elle a donnée à bail par acte du 16 octobre 2008 à la SARL 2L Events à compter du 16 octobre 2008 et moyennant un loyer annuel de 24 000euros payable mensuellement par échéance de 2 000euros HT.
Le bail précise également le remboursement du preneur au bailleur :
des taxes afférentes aux enlèvements des déchets,
de la totalité des charges de copropriété calculées par le syndic,
de la taxe foncière afférente aux locaux loués.
Par acte sous seing privé du 16 octobre 2008, la SCI BBM a également donné à bail commercial à la SAS CAP BO-SE divers locaux commerciaux situés dans la même copropriété '[Adresse 8]' à savoir :
Lot n° 16 devenu n° 118 : un local de lingerie situé au rez de chaussée du bâtiment A, portant le n° 140 du plan, d'une superficie de 12,30 m2,
Lot n°37 devenu n° 139 : un local de lingerie situé au rez de chaussée du bâtiment B, portant le n0 141 du plan, d'une superficie de 10,20 m2,
Lot n° 75 devenu n° 177 : un local à usage de remise situé au rez de chaussée du bâtiment C, portant le n°30 du plan, d'une superficie de 12,20 m2,
Lot n° 76 devenu n° 178 : un local de réception situé au rez dc chaussée du bâtiment C, portant le n° 3 1 du plan, d'une superficie de 22,40 m2
Lot 110 92 devenu n° 194 : un local de lingerie situé au1er étage du bâtiment C, portant le n0 144 du plan, d'une superficie de 18,40 m2,
Lot n0 103 devenu n°205 : un local de lingerie situé au 2ème étage du bâtiment C, portant le n °[Cadastre 1] du plan, d'une superficie de 15,00 m2.
Ce bail a été conclu à effet au 16 octobre 2008 et moyennant un loyer fixé annuellement à 9.000 euros, payable mensuellement, soit 750 euros HT par mois
Le bail précise également le remboursement du preneur au bailleur :
des taxes afférentes aux enlèvements des déchets,
de la totalité des charges de copropriété calculées par le syndic,
de la taxe foncière afférente aux locaux loués.
Le 3 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires du ' Jardin d'Eden' a notifié à la SAS Cap Bo-se et la SARL 2 L EVENTS un procès-verbal de saisie conservatoire pour garantir la somme de 52 613,27euros dont serait redevable l