5e chambre civile, 8 avril 2025 — 21/01213

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 08 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/01213 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4KS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 janvier 2021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS

N° RG 12/02357

Après arrêt avant dire droit Cour d'Appel de Montpellier en date du 12 mars 2024

APPELANTE :

EURL CAPLAU

inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 387 723 521, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège social, en liquidation judiciaire

Sous l'enseigne AGATHE TYCHE

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [U] [F]

né le 27 Août 1957 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

et

Monsieur [H] [F]

né le 24 Avril 1961 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par Me Jean-Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Emilie TURCAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [Y] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EULR CAPLAU, désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce de Béziers en date du 23 juin 2021, demeurant et domicilié en son Etude

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 29 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes des 3 juin 1987 (bail commercial) et 29 mars 1990 (location garages), M. [M] [F] et Mme [I] [J] épouse [F], ont donné à bail à M. [P] [F], agissant au nom et pour le compte de la SARL Agathe Tyche, des locaux situés au rez-de-chaussée des bâtiments A et B de la Résidence Port Richelieu au [Localité 2] (34) pour y exercer une activité de restauration, salon de thé et débit de boissons.

Le bien en cause était la propriété de M. [M] [F] depuis une modification de régime matrimonial en régime de la séparation de biens intervenue le 13 février 1973 et homologuée le 23 septembre 1973.

Suivant acte du 15 juin 1992, la SARL Agathe Tyche a cédé à la SARL Caplau le fonds de commerce exploité dans les lieux.

Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 1999 M. [W] [S] a acquis l'intégralité des parts sociales de la SARL Caplau qui est devenue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Suivant arrêté du 7 août 2007, la Commune d'Agde a ordonné la fermeture de la partie restaurant de l'établissement Agathe Tyche, exploité par la SARL Caplau aux motifs qu'elle serait non conforme aux règles alimentaires d'hygiènes.

Suivant arrêté du 13 août 2007, Commune d'Agde a ordonné l'abrogation de l'arrêté municipal du 7 août 2007.

L'établissement a fait l'objet d'une nouvelle visite le 21 février 2008 par la Direction Départementale des Services Vétérinaires qui a amené à la notification d'un rapport d'inspection relevant de nombreuses non conformités à la réglementation en matière d'Hygiène et de Sécurité.

La SARL Caplau a saisi en référé le Président du tribunal de grande instance de Béziers afin que soit désigné un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, tenant les non conformités affectant le local donné à bail. Suivant ordonnance du 14 octobre 2008, M. [O] a été désigné pour mener à bien cette mission et a déposé son rapport le 10 septembre 2009.

Suivant ordonnance de référé en date du 20.01.2012, Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de BEZIERS condamnait Mme [F] au paiement d'une provision à concurrence de la somme de 139.287,31 '. Cette décision a fait l'objet d'un appel.

Suivant arrêt du 23 février 20217, la cour d'appel de Montpellier saisie sur renvoi de la cour de cassation qui a cassé le 11 février