1ère Chambre, 8 avril 2025 — 22/01772

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01772 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY2A

Minute n° 25/00050

Etablissement LE CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DES COURS D' APPEL DE COLMAR ET DE METZ

C/

S.C.P. [5]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 23 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2022/00389

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

APPELANTE :

LE CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DES COURS D' APPEL DE COLMAR ET DE METZ, représenté par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par me Didier MADRID, avocat plaidant du barrreau de NANCY

INTIMÉE :

SCP [5], représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 08 Avril 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

M. MAUCHE, Président de chambre

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 1er juin 2021, Me [U] [P], initialement associé de la SCP [U] [P], Stéphane Lhomme, Olivier Arricastres notaires associés, depuis devenue la société dénommée SCP [5], ci-après désignée SCP [5] ou société [5], a publié l'offre d'emploi suivante sur sa page Facebook :

« Recrutement/[5] Notaires Associés/Prochains Bureaux [Localité 15]

Vous souhaitez :

Intégrer un groupe en fort développement avec de nombreuses perspectives d'évolution '

Travailler dans le centre-ville de [Localité 15] '

Alors « [5] » souhaite vous rencontrer pour la création d'un Back Office.

[5] cherche à constituer une équipe dynamique de clercs et notaires assistants à installer à [Localité 15], en lien direct avec les 6 offices du groupe, Offices de [Localité 7], [Localité 14], [Localité 17], [Localité 19], [Localité 18] et [Localité 6].

Contactez-moi en MP ou par mail [Courriel 13]

#Recrutement

#Notariat

#[5]

#[Localité 11]

#[Localité 15] »

Cette annonce a été portée à la connaissance de la [8], ainsi qu'à celle du Conseil Interrégional des notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.

Dans un premier temps, la [8] a réalisé des démarches auprès de la Chambre Interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy, afin que cette dernière fasse respecter la discipline collective par l'office de Briey.

Dans un second temps, le Conseil Supérieur du Notariat a rappelé, par le biais de son pôle éthique et déontologie, que seule la Chambre Interdépartementale de la cour d'appel de Nancy pouvait rappeler aux notaires concernés leurs obligations et décider d'intenter une action disciplinaire éventuelle à leur encontre.

Par ordonnance du 8 février 2022, le président du tribunal judiciaire de Metz a autorisé le Conseil Interrégional des notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz, représenté par son président Me [N] [J], à assigner à jour fixe la société [5] le 10 mars 2022.

Ladite ordonnance a été signifiée à [5] le 11 février 2022.

Par assignation du même jour, le Conseil Interrégional des notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz a demandé au tribunal judiciaire de Metz de :

Déclarer sa demande bien-fondé ;

En conséquence

Condamner [5] à procéder à la fermeture du back office installé à Metz et à la suppression de l'annonce en ligne parue sur les réseaux sociaux afférente à ce back-office dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

Condamner [5] à payer au Conseil Interrégional des notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz une somme de 1 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamner [5] à payer au Conseil Interrégional des notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz une indemnité de 10 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [5] en tous les dépens de la procédure en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Metz a :

Vu les dispositions de