3ème chambre A, 8 avril 2025 — 24/05660

N° RG 24/05660 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZBO

décision du

Tribunal de Commerce de ROANNE

Au fond

2023f00033

du 05 juin 2024

ch n°

S.A.R.L. VIRREOS INGENIERIE

C/

S.A.S. DIGILIANCE

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 08 Avril 2025

APPELANTE :

La société VIRREOS INGENIERIE,

société à responsabilité limitée au capital social de 8.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 522 802 016, représentée par son gérant en exercice

Sis [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, toque : 2954

INTIMEE :

La société DIGILIANCE,

anciennement AC RÉSEAU, société par actions simplifiée immatriculée

au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le n° 850 871 211, prise en la personne de son représentant légal.

Sis [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Audience tenue par Sophie DUMURGIER , magistrat chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffiere,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 11 Mars 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 08 Avril 2025 ;

Signé par Sophie DUMURGIER, magistrat chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Céline DESPLANCHES, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement contradictoire rendu le 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Roanne, saisi par acte du 6 juin 2023 délivré par la SARL Virreos Ingénierie, a :

- dit que la demande de la société Virreos Ingénierie est régulière, recevable mais mal fondée,

- ordonné à la société Virreos Ingénierie la communication à la société Digiliance, dans un délai de 30 jours courant à compter de la date du jugement et sous astreinte contractuelle de 100 '/jour, des chiffres d'affaires mensuels de la société Virreos, certifiés par son commissaire aux comptes, depuis mars 2023 et des mois écoulés jusqu'à la date de résolution du contrat,

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de franchise du 25 mars 2021 aux torts exclusifs de la société Virreos Ingénierie avec effet au 6 juin 2023,

- débouté la société Virreos Ingénierie de toutes ses demandes, fins et prétentions,

- condamné la société Virreos Ingénierie à payer à la société Digiliance à titre d'indemnité forfaitaire de rupture anticipée aux torts de la société Virreos Ingénierie, la somme des chiffres d'affaires des mois de juillet 2022 à juin 2023 auxquels s'appliquera le taux de marge de 59,32%,

- condamné la société Virreos Ingénierie à payer l'astreinte contractuelle de 100 euros par jour de retard dans la communication des chiffres d'affaires courant depuis le 29 avril 2023 date d'effet de la mise en demeure adressée jusqu'au 6 juin 2023, date la résolution du contrat, soit 3 800 euros,

- condamné la société Virreos Ingénierie à payer à la société Digiliance la facture n°FA1.4S.GO.448 d'un montant de 4 769,70 euros majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal et de l'indemnité de forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,

- dit qu'à réception des chiffres d'affaires de la société Virreos Ingénierie pour les mois concernés, la société Digiliance annulera les factures émises au minima de redevances et établira les factures de redevance à hauteur de 5% des chiffres d'affaires déclarés pour les mois de mars à juin 2023 compris,

- condamné la société Virreos Ingénierie à payer sous 30 jours lesdites factures outre les intérêts de retard sur ces sommes à compter d'avril 2023 pour la facture relative au chiffre d'affaires de mars 2023, de mai 2023 pour la facture relative au mois d'avril 2023 et de juillet 2023 pour la facture relative au mois de juin 2023 au taux de trois fois le taux d'intérêt légal,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Virreos Ingénierie aux entiers dépens,

- dit n'y avoir lieu de surseoir à l'exécution provisoire du jugement,

- rejeté comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.

Cette décision a été signifiée le 2 août 2024 à la société Virreos Ingénierie qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2024, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.

L'intimée a constitué avocat le 15 juillet 2024.

La société appelante a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées à l'intimée le 8 octobre 2024.

Le 14 octobre 2024, la SAS Digiliance a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa des articles 514 et 524 du co