1ère chambre civile B, 8 avril 2025 — 23/04414

N° RG 23/04414 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAAR

Décision du

Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond

du 28 février 2023

RG : 21/00986

ch 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 08 Avril 2025

APPELANTS :

Mme [L] [P]

née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 17] (42)

[Adresse 5]

[Localité 9]

M. [J] [A]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (42)

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentés par Me Pascal BROCHARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 69

INTIMES :

M. [R] [A]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] (42)

[Adresse 7]

[Localité 10]

Mme [E] [A] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (42)

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentés par Me Vérane BOIVIN de la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 57

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 19 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2025

Date de mise à disposition : 08 Avril 2025

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, président, et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

[M] [A] est décédé le [Date décès 2] 2019, laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec [I] [U] :

- M. [R] [A],

- Mme [E] [A] épouse [X],

ainsi qu'un enfant issu de sa relation avec Mme [L] [P] :

- M. [J] [A].

Le 4 mars 2021, M. [R] [A] et Mme [E] [X] (les consorts [A]-[X]) ont assigné Mme [P] et M. [J] [A] (les consorts [P]-[A]) devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en partage.

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a principalement :

- ordonné le partage judiciaire de la succession d'[M] [A],

- désigné Maître [N], notaire, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

- désigné le rapport à la succession des libéralités faites au profit de M. [J] [A] pour la somme de 4 745,58 euros,

- fixé l'actif successoral (hors rapport) à la somme de 35 392,45 euros et le passif à 5 562,68 euros,

- fixé la quotité disponible à la somme de 41 141,08 euros,

- fixé la réserve générale à la somme de 123 429,27 euros,

- fixé l'indemnité de réduction contre Mme [P] à la somme de 88 856,92 euros,

- débouté les parties du surplus de leur demande,

- dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration du 26 mai 2023, les consorts [P]-[A] ont relevé appel du jugement.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 juillet 2023, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il :

- fixe la quotité disponible à la somme de 41 143,08 euros,

- fixe la réserve générale à la somme de 123 429,27 euros,

- fixe l'indemnité de réduction contre Mme [P] à la somme de 88 856,92 euros,

Statuant en cause d'appel,

- débouter les consorts [A]-[X] de leur demande d'indemnité en réduction sur libéralités formulée à l'encontre de Mme [P],

- débouter les consorts [A]-[X] de leurs demandes, fins et moyens,

- fixer l'actif successoral à la somme de 35 392 euros et le passif à 5 562,68 euros hors [sic],

- fixer la quotité disponible à la somme de 8 643,84 euros,

- fixer la 21 185,93 euros [sic],

- condamner les consorts [A]-[X] à leur régler solidairement la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 25 août 2023, les consorts [A]-[X] demandent à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il :

- ordonne le partage judiciaire de la succession d'[M] [A],

- fixe l'actif successoral à la somme de 35 392,45 euros,

- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il :

- désigne Me [N] en tant que notaire aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la succession,

- désigne le rapport à la succession des libéralités faites au profit de M. [J] [A] pour la somme de 7 445,58 euros,

- fixe la quotité disponible à la somme de 41 143,08 euros,

- fixe la réserve générale à la somme de 123 429,2