1ère chambre civile B, 8 avril 2025 — 23/00451
Texte intégral
N° RG 23/00451 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXM4
Décision du
Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 12 janvier 2023
RG : 22/01155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 08 Avril 2025
APPELANTS :
M. [CS] [W]
né le [Date naissance 18] 1961 à [Localité 30]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
Mme [D] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 18] 1961 à [Localité 30]
[Adresse 27]
[Adresse 27] (ALLEMAGNE)
Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Représentée par Me Cedric DUBUCQ et Me Etienne FEILDEL de la SELAS BRUZZO-DUBUCQ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES :
Mme [K] [I] épouse [AN]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 20]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
M. [BG] [I]
né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 20]
[Adresse 5]
[Localité 20]
Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
ayant pour avocat plaidant Me Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Mme [S] [I]
née le [Date naissance 14] 1961 à [Localité 20]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
Mme [ER] [I]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 20]
[Adresse 23]
[Adresse 23]
Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
ayant pour avocat plaidant Me Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M. [Z] [P]
[Adresse 17]
[Localité 20]
M. [WG] [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1980
chez Monsieur [Z] [P], [Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 20]
Mme [IO] [P] épouse [MM]
née le [Date naissance 1] 1981
[Adresse 21]
[Adresse 21]
Mme [T] [P]
née le [Date naissance 1] 1983
Chez Monsieur [Z] [P], [Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 20]
M. [GP] [W]
né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 30]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Représentés par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
Mme [B] [W]-[F]
née le [Date naissance 16] 1986 à [Localité 30]
[Adresse 15]
[Adresse 15] - FRANCE
Mme [E] [W]-[F]
née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 30]
[Adresse 10]
[Adresse 10] - FRANCE
Représentées par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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Date de clôture de l'instruction : 19 Décembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2025
Date de mise à disposition : 08 Avril 2025
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, président, et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 26 octobre 1929, [X] [I] et [Y] [YF] ont créé la société [24], ayant notamment pour objet l'exploitation d'un établissement situé sur la commune de [Localité 20].
Le 13 février 1933 [Y] [YF] a cédé l'intégralité de ses parts sociales, soit 45 parts à [X] [I] et 5 parts à [C] [KN], la s'ur de [V] [KN], épouse de [X] [I].
Le 5 octobre 1946 [X] [I] a cédé à son fils, [N] [I], 10 parts sociales de la société [24] pour le prix de 2.400 francs
Par acte du 14 avril 1962, [X] [I] s'est engagé à céder à son fils, [N] [I], l'intégralité de ses 825 actions détenues dans le capital [25], pour le prix de 90.000 francs payable en neuf annuités, sans intérêts, le transfert de propriété des actions étant expressément subordonné à la signature des bordereaux de transfert correspondant aux actions cédées.
Par acte du 31 mai 1972, les époux [I] ont vendu à leur fils [N] un bâtiment à usage d'atelier de fabrication des biscuits à [Localité 20] au prix de 70.000 francs.
Le [Date décès 13] 1984, [X] [I] est décédé, laissant pour héritiers, son épouse, [V] [KN], et ses deux enfants, [N] et [L] [I].
Par acte de donation-partage du 29 février 1988, [V] [KN] a réglé, avec ses enfants [N] et [L] [I], la succession de [X] [I] et, par anticipation, sa propre succession. Elle est décédée le [Date décès 9] 1994.
Le 9 juin 1997, [L] [I] a fait assigner [N] [I] et son é