1re chambre civile, 8 avril 2025 — 24/00976

S.A.S. DEBLANGEY BTP

C/

[W] [J]

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/00976 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPSP

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 15 juillet 2024,

rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/01281

APPELANTE :

S.A.S. DEBLANGEY BTP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié :

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre Henry BILLARD, membre de de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36

INTIMÉ :

Monsieur [W] [J]

né le 28 octobre 1959 à [Localité 4] (39)

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025 pour être prorogée au 08 avril 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Donnant suite à une proposition d'honoraires établie le 29 février 2016, M. [W] [J] a confié à la société Tracor Ingénierie la maîtrise d'oeuvre de la construction de sa maison d'habitation sur un terrain lui appartenant situé [Adresse 3] à [Localité 1].

La réalisation du lot gros oeuvre a été confiée à la société Deblangey BTP, et celle du lot étanchéité à la société Labeaune.

Se plaignant de différentes malfaçons, M. [J] a fait dresser, le 26 janvier 2018, un procès-verbal de constat par Maître [G], huissier de justice.

Un rapport a ensuite été déposé le 2 mars 2019 par Mme [F], expert amiable mandaté par l'assureur de M. [J].

*****

Par acte du 9 mai 2018, M. [J] a fait attraire les sociétés Deblangey BTP et Tracor Ingénierie devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 11 juillet 2018, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise, confiée à Mme [U].

Par ordonnance du 26 juin 2019, la mission de l'expert a été étendue à l'absence d'étanchéité verticale, et l'expertise a été rendue commune et opposable aux sociétés Gan Assurances Iard et Axa France Iard.

Par ordonnance du 6 novembre 2019, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la société Labeaune.

L'expert a déposé son rapport le 27 mai 2020, ainsi qu'un complément à celui-ci le 4 juin 2020.

*****

Par actes des 3 et 17 juin 2021, M. [J] a fait attraire les sociétés Tracor Ingénierie, Deblangey BTP et Labeaune devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir consacrer l'engagement de leur responsabilité contractuelle et d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes au titre de la réparation des désordres affectant sa maison.

Ces trois sociétés ont présenté des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de M. [J] à leur payer le solde des prestations et travaux qu'elles ont réalisés.

Par conclusions qui lui ont été spécialement adressées le 20 juin 2023, M. [J] a saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir :

- se déclarer compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des actions en paiement du solde des travaux et des honoraires de maîtrise d''uvre,

- juger les actions en paiement formées par les sociétés Tracor Ingénierie, Deblangey BTP et Labeaune prescrites,

- juger les demandes reconventionnelles en paiement des sociétés Tracor Ingénierie, Deblangey BTP et Labeaune irrecevables,

- condamner in solidum les sociétés Deblangey BTP, Labeaune et Tracor Ingénierie à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens d'incident.

Par ordonnance d'incident du 15