1re chambre civile, 8 avril 2025 — 22/00438
Texte intégral
S.A.S. BH ELECTRICITE (BRACH-HENRICHE-ELECTRICITE)
C/
G.A.E.C. [Localité 7]
[X] [C]
Société SOLARWORLD AG
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
N° RG 22/00438 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5R7
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 janvier 2022,
rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 14/00573
APPELANTE :
S.A.S. BH ELECTRICITE (BRACH-HENRICHE-ELECTRICITE) prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social :
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
INTIMÉS :
G.A.E.C. [Localité 7] prise en la personne de ses associés domiciliés en cette qualité au siège :
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD, membre de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
Maître [X] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE SOLARWORLD AG, société de droit allemand, domicilié es qualités :
[Adresse 8]
[Localité 3] - ALLEMAGNE
Société SOLARWORLD AG société de droit allemand en liquidation judiciaire
prise en la personne de son dernier représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social :
[Adresse 9]
[Localité 6] - ALLEMAGNE
non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024, pour être prorogée au 17 décembre 2024, au 18 février 2025, au 25 mars 2025 et au 08 avril 2025,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon devis du 17 janvier 2009 qu'il a accepté, le Gaec [Localité 7] a fait procéder à la pose d'une installation de panneaux photovoltaïques par la SAS BH Electricité, pour un montant de 547 160,43 euros.
La société BH Electricité a commandé le matériel, fabriqué par la société allemande Solarworld AG, auprès d'un distributeur de cette dernière, la société allemande Beck Solar.
L'installation a fait l'objet d'une réception le 12 août 2009, lors de sa mise en route et a produit, quelques semaines après, un volume insuffisant.
La société BH Electricité a procédé courant 2011 au démontage complet de l'installation et au remplacement des boîtiers de jonction ainsi que de certains modules par du matériel fourni par la société Solarwolrd AG.
Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Chaumont selon ordonnance rendue le 22 mai 2012.
M. [M] [W], désigné en qualité d'expert judiciaire, a déposé son rapport le 15 avril 2014.
Par acte du 5 juin 2014, le Gaec [Localité 7] a fait attraire la SAS BH Electricité devant le tribunal de grande instance de Chaumont aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes correspondant à la reprise des panneaux photovoltaïques et à la perte de production.
Par acte du 10 mars 2015, la société BH Electricité a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Solarworld AG.
Cette instance a été jointe à la procédure initiale par une ordonnance du 12 mai 2015.
Par ordonnance du 7 janvier 2016, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions de nullité ainsi que l'exception d'incompétence présentées par la société Solarworld AG, et condamné cette dernière au paiement d'une somme de 500 euros d'une part au Gaec [Localité 7] et à ses associés, et d'autre part à la société BH Electricité.
Par jugement du 15 mars 2018, le tribunal de grande instance de Chaumont a constaté l'interruption de l'instance à l'égard de la société Solarworld AG, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal d'instance de Bonn du 1er août 2017, et a renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de déclarer leur créance et de mettre en cause le liquidateur.
La société BH Electricité a déclaré sa créance auprès de Maître [X] [C], en qualité de liquidateur de la soci