Chambre 1 A, 2 avril 2025 — 24/01016
Texte intégral
MINUTE N° 144/25
Copie exécutoire à
- la SELARL V² AVOCATS
- Me Noémie BRUNNER
Le 2.04.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 02 Avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01016 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIHT
Décision déférée à la Cour : 15 Février 2024 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. SAF 4 STEEL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A. 2CRSI
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me LAM, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'assignation délivrée le 22'novembre 2022, par laquelle la SAS SAF 4 Steel a fait citer la SA 2CRSI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu l'ordonnance rendue le 15'février 2024, à laquelle il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg'a statué comme suit':
'REJETONS la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 23/0001542 et RG 23/0001541 ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des arriérés de loyers et charges ;
ORDONNONS une expertise des locaux loués par la Sa 2Crsi ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
Monsieur [Z] [R]
Architecte
[Adresse 14]
Tel: [XXXXXXXX01] - [Localité 18]. 06 62 52 47 95
Mèl: [Courriel 16]
Ou à défaut :
* Madame [C] [J]
Architecte
[Adresse 4]
Tel: [XXXXXXXX02] - [Localité 18]: [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 15]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l'acte de construire,
2°/visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les lots n°6, 9, 10, 11 et 12 de l'immeuble dénommé MBY2 appartenant à la Sas Saf 4 Steel sis [Adresse 17], le décrire, entendre tous sachants,
3°/ fournir tous renseignements sur la réception de l'ouvrage ; dans l'affirmative, préciser la date de cette réception ;
4°/ dire si les travaux de reprise effectués par les divers intervenants depuis le 27 juin 2022 suite aux désordres relatifs aux infiltrations d'eau sont conformes aux règles de l'art et aux normes techniques, s'ils sont achevés et de nature à remédier définitivement aux désordres allégués dans les conclusions de la Sa 2Crsi,
5°/ dire si l'installation présente les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi notamment les conclusions de la Sa 2Crsi du 22 janvier 2024 à l'exclusion de tous autres non définis,
6°/ dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils ont pu entraîner un préjudice de jouissance des locaux par la Sa 2Crsi ; en fixer la durée pour chaque désordre ;
7°/ indiquer s'il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l'ouvrage en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
8/ dire si l'exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d'entraîner un supplément de prix
9°/ dire si une assurance a été souscrite ; dans l'affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,
10°/ donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par Sa 2Crsi du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations ; formuler une proposition d'apurement des comptes entre les parties,
11/ à l'issue de la première réunion d'expertise sur