Chambre 4 A, 8 avril 2025 — 22/03160

EP/KG

MINUTE N° 25/288

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 08 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03160

N° Portalis DBVW-V-B7G-H44C

Décision déférée à la Cour : 08 Juillet 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE

APPELANTE :

Madame [F] [W] épouse [I]

[Adresse 8] [Localité 7]

Représentée par Me Marie-Noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEES :

Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 11], représentée par sa directrice nationale,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Adresse 10] [Localité 11]

Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG

S.E.L.A.S. WEIL, [U] & LUTZ, prise en la personne de Me [J] [U], en sa qualité d'ex-administrateur judiciaire et de commission à l'exécution du plan de la SASU HERMES

[Adresse 2] [Localité 6]

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, anciennement [P] & Associés, prise en la personne de Me [N] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU HERMES

[Adresse 3]

[Adresse 12] [Localité 4]

S.A.S.U. HERMES

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 830 830 311

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentées par Me Jean-Christophe SCHWACH de la SCP LEXOCIA, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 janvier 1999, Madame [F] [I] née [W] a été engagée par la Sarl Epel, en qualité de secrétaire.

Le contrat de travail a été transféré ultérieurement au profit de la société Hermès.

En dernier lieu, Madame [F] [I] née [W] occupait un poste de directrice des ressources humaines et achats.

Elle s'est vu confier la mission de chef de projet pour le développement d'une plate-forme digitale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2019, la société Hermès a convoqué Madame [F] [I] née [W] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

À compter du 28 novembre 2019, Madame [F] [I] née [W] a été placée en arrêt maladie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2019, l'employeur lui a notifié qu'il ne retenait finalement aucune sanction.

Par intermédiaire de son conseil, au mois de janvier 2020, Madame [F] [I] née [W] a invoqué une rétrogradation et le retrait de l'ensemble de ses tâches et missions relevant de la direction des ressources humaines ainsi que des achats.

Par requête du 11 septembre 2020, Madame [F] [I] née [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation en raison du préjudice résultant de la violation du contrat de travail et du manquement à l'obligation de sécurité.

Dans le cadre d'une visite de reprise, du 21 septembre 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste, avec possibilité de reclassement à un poste similaire dans un environnement différent.

Après lui avoir notifié l'impossibilité de procéder à un reclassement en conformité avec les prescriptions du médecin du travail, et l'avoir convoquée à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2020, la société Hermès a notifié à Madame [F] [I] née [W] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Strasbourg s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Saverne.

Par jugement du 25 juin 2021 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, l'employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la Selas Weil et Guyomar a été désignée administrateur judiciaire associé, et la Selarl [P] et Associés ayant été désignée mandataire judiciaire.

Par jugement du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Saverne, section encadrement, a :

- déclaré Madame [F] [I] née [W] mal fondée dans l'ensemble de ses demandes,

- dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Madame [F] [I] n