1ère Chambre, 8 avril 2025 — 24/01493
Texte intégral
GS/SL
N° Minute
1C25/226
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 08 Avril 2025
N° RG 24/01493 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTAZ
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 09 Octobre 2024
Appelantes
Société SDE 360 PRODUCTFOTOGRAFIE B.V., dont le siège social est situé [Adresse 4] PAYS BAS
S.A.R.L. TOURBE BLANCHE, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Société SDE WITTEVEEN IMPORT EXPORT BV, dont le siège social est situé [Adresse 4] PAYS BAS
Représentées par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentées par HOLFRAN AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimées
S.A.S. [K] [L], dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau de CHAMBERY
S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SELAS VOGEL & VOGEL, avocats plaidants au barreau de PARIS
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Date de l'ordonnance de clôture :
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 février 2025
Date de mise à disposition : 08 avril 2025
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Les trois sociétés SDE 360 Productfotografie B.V. (de droit néerlandais) agissant sous le nom commercial Witteveen Cars & Cargo (Witteveen Cars & Cargo), Witteveen Import Export BV (Witteveen Import Export) (de droit néerlandais) et Tourbe Blanche (de droit français) font partie du groupe Witteveen :
- Witteveen Cars & Cargo B.V. a notamment pour objet l'achat et la vente de véhicules neufs ou usagés ;
- Tourbe Blanche a pour objet social le commerce de gros et de détail de véhicules neufs ;
- Witteveen Import Export, importe et exporte des véhicules, au sein de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) et de l'UE (pièce n°1b).
La société [K] [L] est une société de droit français de négoce, entretien, réparation de tout véhicule, neuf ou d'occasion et de vente de pièces détachées. Elle est membre du réseau de distribution sélective Skoda en application d'un contrat conclu avec la société Volkswagen Group France, importateur en France de la marque Skoda, qui lui impose l'obligation de ne vendre des véhicules neufs de cette marque qu'à des clients finaux, la revente hors réseau étant prohibée.
Au début de l'année 2022, la société SDE 360 Productfotografie B.V. a commandé auprès de la société [K] [L] 24 véhicules électriques neufs de la marque Skoda, qui devaient être livrés entre le 30 octobre 2022 et le 30 mars 2023. Un acompte d'un montant de 72 000 euros a été versé à ce titre.
En avril 2022, une autre commande, portant sur 41 véhicules électriques neufs de la marque Skoda, a été passée auprès de la société [K] [L] par la société Tourbe Blanche, avec des livraisons devant s'étaler entre le 30 avril et le 30 juin 2023.Un acompte d'un montant de 115 000 euros a été versé à ce titre.
Les délais de livraison des véhicules n'ont pu être respectés et par courriels des 17 décembre 2022 et 23 janvier 2023, la société [K] [L] a informé ses contractantes que leurs commandes étaient annulées, en faisant notamment valoir que son fournisseur ne pouvait lui livrer les véhicules convenus. Elle a ensuite procédé, en mars 2023, au remboursement des acomptes versés, avec application du taux d'intérêt légal, mais refusé de verser des dommages et intérêts complémentaires.
Suivant exploit en date du 23 juin 2023, les sociétés SDE 360 Productfotografie B.V et Tourbe Blanche ont fait assigner la société [K] [L] devant le tribunal de commerce de Chambéry afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices.
Par acte du 23 décembre 2023, la société [K] [L] a appelé en garantie la société Volkswagen Group France, reprochant à cette dernière de ne pas lui avoir livré les véhicules faisant l'objet des commandes litigieuses.
La société Witteveen Import Export BV est quant à elle intervenue volontairement à l'instance, aux côtés des deux requérantes, par conclusions du 22 mars 2024.
Par jugement du 9 octobre 2024, le tribunal de commerce de Chambéry :
- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon ;
- a dit que le greffier devrait notifier le jugement aux parties et à leurs avocats par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
- a dit que sur l'obtention d'un certificat de non-appel auprès du greffe de la cour ou d'un acte d'acquiescement, le greffier devra transmettre le dossier de l'affaire au greffier du Tribunal de Commerce de Lyon, en vue de la reprise des débats, au fond ;
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