1ère Chambre, 8 avril 2025 — 22/01034

MR/SL

N° Minute

1C25/237

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 08 Avril 2025

N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAM6

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 28 Mars 2022

Appelants

M. [G] [K]

né le 14 Novembre 1968 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES es-qualité de liquidateur de la Société ICARUS, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 5]

S.A.R.L. PHENIX 74, dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 5]

Représentés par la SELARL LEVANTI, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS

Représentés par l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocats plaidants au barreau de STRASBOURG

Intimée

Société EDISSIMMO, dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 6]

Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS

Représentée par la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats plaidants au barreau de PARIS

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Date de l'ordonnance de clôture : 18 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 février 2025

Date de mise à disposition : 08 avril 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrate Honoraire,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Par acte sous seing privé du 16 mars 2014, la société Edissimmo a donné à bail à la société Icarus, pour une durée de 12 ans, un local à usage commercial portant le n°CF7 d'une superficie de 166,7 m² GLA, dépendant d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 10] à [Localité 9], dans la [Adresse 15], [Adresse 13], pour y exercer une activité de vente de vêtements de prêt à porter pour hommes et pour femmes et tous accessoires s'y rapportant sous la marque Freeman T Porter.

Le bail a pris effet le 21 mai 2014, à la livraison du local.

Par acte d'huissier du 19 janvier 2016, la société Edissimmo a vainement fait délivrer une sommation d'avoir à payer, au titre des loyers, charges et accessoires échus au 12 janvier 2016, une somme de 104.517,59 euros, outre les intérêts et pénalités de retard pour une somme de 7.190,98 euros, soit la somme totale de 111.708,57 euros.

Par acte d'huissier du 7 juin 2016, la société Edissimmo a assigné la société Icarus devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains notamment aux fins de la voir condamner à lui régler la somme totale de 133.269,93 euros TTC arrêtée au 24 mai 2016 au titre des loyers, charges et accessoires.

Par ordonnance du 30 décembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société Icarus, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de la société Edissimmo et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, condamnant cette dernière à payer à la société Icarus la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par acte d'huissier du 10 avril 2017, la société Edissimmo a assigné la société Icarus devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains notamment aux fins de la voir condamner à payer la somme totale de 199.046,72 euros TTC arrêtée au 24 mars 2017 au titre des loyers, charges et accessoires.

Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, devenu le tribunal judiciaire, a :

- Déclaré recevables les interventions volontaires de M. [G] [K] et la société Phenix 74,

- Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Estmags,

- Rejeté les demandes reconventionnelles de la société MJ Alpes, ès qualités de liquidateur de la société Icarus, tendant à voir retenir la responsabilité de la société Edissimmo pour manquement à ses obligations contractuelles, et à voir prononcer la nullité du bail pour dol ou pour erreur sur les qualités substantielles,

- Débouté M. [K] et la société Phenix 74 de l'ensemble de leurs demandes,

- Fixé la créance antérieure privilégiée de la société Edissimmo au jugement de redressement de la société Icarus à la somme de 178.343,93 euros TTC,

- Fixé la créance antérieure chirographaire de la société Edissimmo au jugement de redressement de la société ICARUS à la somme de 202.659,09 euros TTC,

- Condamné la société MJ Alpes, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Icarus, à payer à la société Edissimmo la somme de 61.898,29 euros au titre de la créance postérieure arrêtée au 27 novembre 2019,

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles,

- Condamné la société MJ Alpes, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Icaru