1ère Chambre, 8 avril 2025 — 22/00954

IRS/SL

N° Minute

1C25/233

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 08 Avril 2025

N° RG 22/00954 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G777

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 19 Avril 2022

Appelantes

S.A.S. S.A.I. [N], dont le siège social est situé [Adresse 13] - [Localité 21]

Société SCCV SENEVULLAZ, dont le siège social est situé [Adresse 13] - [Localité 21]

Représentées par la SELARL LEVANTI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimé

M. [P] [S]

né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 20], demeurant [Adresse 1] - [Localité 14]

Représenté par la SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE

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Date de l'ordonnance de clôture : 18 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 février 2025

Date de mise à disposition : 08 avril 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrate Honoraire,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Par acte authentique du 19 septembre 2006, M. [P] [S] a acquis des époux [F] un tènement immobilier constitué des parcelles cadastrées section AU n°[Cadastre 2] à [Cadastre 5], [Cadastre 6] à [Cadastre 10] et [Cadastre 12] à [Localité 21].

Par acte du même jour, M. [S] a usé de la faculté de command qui lui était réservée dans l'acte de vente pour déclarer que les biens immobiliers avaient été acquis pour le compte de la société SAI [N] (société [N]) laquelle a comparu en la personne de son dirigeant M. [U] [N] qui a déclaré accepter cette déclaration de command en sa faveur et a versé le prix de vente (125.000 euros) outre les frais d'acte (4.200 euros) étant précisé que l'acquisition a été financée partiellement par un prêt consenti à la société [N] par la Banque Laydernier d'un montant de 75.000 euros.

Par acte sous seing privé du 24 février 2007, M. [S] et la société [N], représentée par M. [U] [N], ont convenu que :

« Tout projet de développement commercial, architectural ou d'urbanisme [sur les parcelles acquises le 19 septembre 2006] entre M. [S] et la société [N] sera fait aux charges et aux bénéfices, en parts égales, des signataires de la présente.

Dans l'hypothèse où une structure devrait être élaborée pour la circonstance, la nature de celle-ci reste à convenir entre les parties. »

La SCCV Senevullaz (la SCCV) a été immatriculée au RCS de Thonon les bains le 19 novembre 2012 avec une date de commencement d'activité fixée au 11 octobre 2012. (pièce 5 SCCV)

Elle a pour objet :

- L'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers comprenant le droit de construire,

- La construction, réhabilitation ou la transformation sur ces terrains ou droits immobiliers, de tous immeubles, de toutes destinations et usages,

- La vente, en totalité ou par fractions, des immeubles construits, réhabilités ou transformés avant ou après leur achèvement,

- Accessoirement, la location desdits immeubles.

Ses deux associés sont : la société [N] (149 parts) et la société Liberta (1 part), étant précisé que M. [U] [N] est le dirigeant des sociétés [N] et Liberta ainsi que le gérant de la SCCV.

Le 18 octobre 2012, la SCCV a fait l'acquisition pour un prix de 50.000 euros, auprès de la société [N], de la totalité des parcelles précédemment acquises en 2006, par cette dernière auprès des époux [H].

A compter de début 2014, M. [S] a vainement sollicité son intégration dans cette société en qualité d'associé.

Le 16 octobre 2015, la SCCV a revendu les parcelles AU n° [Cadastre 2] à [Cadastre 5], [Cadastre 6] à [Cadastre 9] et [Cadastre 12] à l'Office public de l'habitat de la Haute Savoie (l'OPH) moyennant la somme de 581.556,67 euros, ce prix incluant la TVA sur la marge laquelle a représenté une somme de 75.936,67 euros soit un prix HT de 505.620 euros.

Par acte du 13 août 2018, M. [S] a assigné la société [N], devenue la société Foncière Chablais et du Bas-Chablais, et la SCCV Senevullaz devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains notamment aux fins, de les faire condamner in solidum à lui payer la somme de 300.000 euros en réparation de son préjudice.

Par jugement du 19 avril 2022, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, devenu le tribunal judiciaire, a :

- Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action introduite par M. [S],

- Condamné in solidum la société [N], devenue la société Foncière Chablais et du Bas-Chablais - et la SCCV Senevullaz à verser la somme de 225.000 euros à M. [S], avec intérêts au taux légal à compter du caractère définitif de la décision,

- Condamné in solidum la société [N], devenue la société Foncière Chablais et du Bas-Chablais, et la SCCV Senevul