4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 8 avril 2025 — 23/02984

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 8 AVRIL 2025

N° RG 23/02984 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

c/

S.C.I. GAMBETTA REVIVAL 2

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

S.C.P. CBF ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. EKIP'

S.E.L.A.R.L. FIRMA

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 avril 2023 (R.G. 21/08564) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 juin 2023

APPELANTE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.C.I. GAMBETTA REVIVAL 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, es qualité d'administrateur au redressement

judiciaire de la SCI GAMBETTA REVIVAL 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.C.P. CBF ASSOCIES, es qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI GAMBETTA REVIVAL 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8]

S.E.L.A.R.L. EKIP', es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI GAMBETTA REVIVAL 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. FIRMA, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI GAMBETTA REVIVAL 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

Représentées par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D'AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Patrick MAUBARET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025 en audience publique en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur FRANCO chargé du rapport et devant Madame JARNEVIC.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le déléibéré de la Cour composé de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie LESINEAU , Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE:

1- Selon acte a effet au 01 janvier 2010, la SCI Dauphine Gambetta, aux droits de laquelle se trouve présentement la SCI Gambetta Revival 2 a renouvelé le bail commercial à la société Bordelaise CIC, devenue la Banque CIC Sud Ouest consenti le 28 décembre 1977, portant sur des locaux dépendant d'une immeuble sis à [Localité 9], au [Adresse 6].

Le 05 janvier 2011, le preneur a acquis le droit au bail commercial portant sur des locaux mitoyens à ceux de la [Adresse 10] et a réalisé des travaux pour que l'agence porte sur l'ensemble des locaux objets des deux baux.

La société Gambetta Revival 2 a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction au preneur le 28 septembre 2018 avec effet au 31 mars 2019.

Sur saisine du bailleur, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 27 mai 2019, ordonné une expertise aux fins d'évaluation des indemnités d'éviction et d'occupation et a désigné pour y procéder M. [M], ensuite remplacé par M. [K], qui a déposé son rapport le 24 juillet 2020.

2- Par acte extra-judiciaire du 27 octobre 2021, la société CIC Sud-Ouest a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux en fixation de l'indemnité d'éviction principale, des indemnités accessoires et de l'indemnité d'occupation principale.

L'audience s'est tenue le 16 février 2023.

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Gambetta Revival 2.

Par jugement rendu le 27 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- condamné la SCI Gambetta Revival 2 au paiement à la Banque CIC Sud Ouest :

- de la somme de 276 800 euros au titre de l'indemnité d'éviction principale,

- de la somme de 27 680 euros au titre de l'indemnité de remploi,

- de la somme de 6 672 euros au titre des frais de déménagement,

- du mondant des indemnités de licenciement sur justification par la Banque CIC Sud