CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 avril 2025 — 22/04426

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 08 AVRIL 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 22/04426 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M43N

Monsieur [V] [D]

c/

S.A.S. CORDIER

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Maître Sophie AMAR de A.A.R.P.I. AMAR LEGAL, Avocat au Barreau de Paris

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 août 2022 (R.G. n°F 19/00888) par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section commerce, suivant déclaration d'appel du 27 septembre 2022,

APPELANT :

Monsieur [V] [D]

né le 19 mai 1965

de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

représentée et assisté de Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. CORDIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 803 39 9 9 22

représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Assistée de Maître Sophie AMAR de A.A.R.P.I. AMAR LEGAL, Avocat au Barreau de Paris substitué par Me DE BREUVAND

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

Lors du prononcé : Sandrine Lachaise

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

1. Le groupe Invivo, groupe coopératif agricole, a cinq pôles d'activité : l'agriculture, la nutrition et la santé animales, la distribution grand public et l'agro-alimentaire, la Food & Tech (dédiée à l'innovation de la Foodchain et aux technologies digitales) et enfin la division Invivo Wine relative aux vins, du stade de la production à celui de la distribution.

Cette dernière division est aujourd'hui composée, outre de la société holding Invivo Wine, de la société par actions simplifiée Cordier qui fait le commerce de vins de marque et de 'petits' châteaux, de la société Mestrezat Grands Crus qui commercialise les grands crus et de la société Vinadeis Distribution qui gère l'import-export vers l'Asie.

2. M. [V] [D], né en 1965, a été engagé en qualité d'employé des services généraux, statut employé, niveau 2-A, par la société Cordier Mestrezat Grands Crus (ci-après société CMGC), par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1er mars 2011, avec une reprise d'ancienneté au 23 février 2010, compte tenu d'un précédent contrat de travail à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

3. Le 30 juin 2016, la société CMGC a fait l'objet d'une scission, avec effet rétroactif au 1er juillet 2015, dont sont issues la société Mestrezat Grands Crus (MGC) et la société par actions simplifiée Cordier, chargée de la branche d'activité "hors grands crus" de la société CMGC.

Le contrat de travail de M. [D] a été transféré à la société Cordier le 1er octobre 2015.

4. En dernier lieu, M. [D] occupait à temps plein les fonctions d'employé des services généraux, statut employé, coefficient 3C. Ses principales missions consistaient à effectuer divers travaux pour le service échantillons ainsi que des travaux d'entretien ou de ménage et sa rémunération mensuelle brute moyenne calculée sur les douze derniers mois était de l'ordre de 2 110 euros.

5. Au cours du second trimestre 2018, la société Cordier a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique concernant 8 de ses 29 salariés, dont M. [D].

Les délégués du personnel ont ainsi été consultés sur le projet de restructuration les 25 avril, 2 mai 14 mai 2018.

6. Par lettre remise en mains propres le 15 mai 2018, la société Cordier a informé M. [D] que le projet de réorganisation entraînait la suppression de son poste, faisant état de la recherche de reclassement en cours. La liste des postes disponibles en France au sein du groupe Invivo au 2 mai 2018 était jointe à ce courrier.

7. Par lettre remise contre récépissé le 23 mai 2018, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenc