1ère Chambre, 8 avril 2025 — 24/01865

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/01865 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E3CB

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2024 - RG N°23/00026 - JUGE DE L'EXECUTION DE BESANCON

Code affaire : 78B - Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 04 mars 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Madame [D] [Y] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6], de nationalité française, sans profession,

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [R] [L]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6], de nationalité française, agent d'assurances,

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉES

S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE COMTE en vertu d'un contrat de cession de créance en date du 22 janvier 2020, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège

Sise [Adresse 8]

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 825 217

Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Matthie ROQUEL de la SCP AS+XIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

URSSAF DE FRANCHE COMTE

Chez SCP NETILLARD ALDRIN GIRARDOT POTTIER [Adresse 4]

Sis [Adresse 9]

Défaillant, à qui l'assignation à jour fixe a été signifiée le 9 janvier 2025.

ARRÊT :

- DEFAUT

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Par acte authentique du 9 juin 2006, M. [R] [L] et Mme [D] [Y], devenue son épouse le [Date mariage 2] 2008, ont acquis un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Pour financer l'acquisition de ce bien, ils ont contracté un prêt auprès de la Caisse d'Epargne de Franche-Comté pour un montant de 255 000 euros, et en garantie du remboursement de cette somme, une hypothèque a été inscrite.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée du 12 décembre 2017.

Le 22 janvier 2020, la Caisse d'Epargne de Franche Comté, devenue Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté, a cédé sa créance détenue sur les époux [L] à la SAS Eos France.

Par acte du 22 septembre 2023, la société Eos France a fait délivrer à M. et Mme [L] un commandement de payer valant saisie-immobilière portant sur la somme de 228 912,39 euros.

Par acte du 18 décembre 2023, ils ont été assignés par la SAS Eos France à l'audience d'orientation du tribunal judiciaire de Besançon.

Par jugement d'orientation rendu le 22 novembre 2024, le juge de l'exécution a :

- débouté M. [R] [L] et Mme [D] [Y] épouse [L] du chef de leurs demandes de fin de non recevoir,

- déclaré la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre fondée, régulière et recevable,

- débouté M. et Mme [L] du chef de leurs autres demandes,

- dit que le montant retenu de la créance au principal, selon un décompte arreté au 12 décembre 2017 et actualisé au 21 aout 2023 des sommes dues au titre du prêt n°P0003367191, est de 228 912,39 euros au total, dont 205 813,47 euros au titre du capital restant dû, sauf mémoire montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires,

- rappelé que la créance mentionnée au jugement est liquidée pour les montants échus en principal, intérêts, frais et accessoires à la date du 21 aout 2023 et sous réserve des montants à échoir postérieurement à cette date,

- dit que la vente forcée du bien immobilier saisi aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de Besançon : le vendredi 21 mars 2025 à 10h Salle C,

- dit qu'en vue de cette vente, Maître [U], d