1ère Chambre, 8 avril 2025 — 24/01473

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/01473 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2HK

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 04 septembre 2024 - RG N°2024001501 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Code affaire : 39H - Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 04 mars 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

S.A.R.L. ISIREPRO au capital de 30 000 ', prise en la personne de ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 9]

Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro914 231 360

S.A.R.L. ISICONCEPT INFORMATIQUE au capital de 100 000 ', prise en la personne de ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 8]

Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 479 061 558

Représentées par Me Magali DANEL-MONNIER de la SELARL MDM AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL, avocat plaidant

Représentées par Me Tanguy MARTIN de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ET :

INTIMÉE

S.A.S. KOESIO EST

Sise [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 344 657 655

Représentée par Me Guillaume MONNET de la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

La SAS Koesio Est, anciennement dénommée Koesio Bourgogne Franche-Comté (la société Koesio), a pour activité la commercialisation auprès des entreprises et administrations de solutions de reprographie, informatique et téléphonie.

La SARL Isirepro est une société commerciale de solutions de reprographie et de bureautique détenue par la SARL Isiconcept Informatique (la société Isiconcept), qui commercialise quant à elle des solutions informatiques.

Le 22 avril 2021, la société Koesio a procédé au rachat de la société Copie Repro, et a repris les salariés de celle-ci.

Reprochant aux sociétés Isirepro et Isiconcept des actes de concurrence déloyale, et notamment le débauchage de certains des anciens salariés de la société Copie Repro dont elle avait repris les contrats, la société Koesio a saisi le président du tribunal de commerce de Besançon d'une requête tendant à la désignation, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un commissaire de justice afin de procéder à diverses constatations aux sièges sociaux des sociétés Isirepro et Isiconcept.

Par ordonnance du 13 février 2024, le président du tribunal de commerce, au visa de la requête, a :

- désigné la SELARL Lexlegati, huissiers de justice (...) ;

- autorisé l'huissier à se faire assister dans l'exercice de sa mission par un expert informatique indépendant des parties requérantes ;

Avec pour mission :

* se rendre au siège social de la société Isirepro et de la société Isiconcept (...) ;

* laisser l'huissier ainsi que l'expert informatique accéder à la totalité des locaux dont ces sociétés auraient l'usage et la jouissance, et, au besoin dans ses établissements ou annexes situés dans le ressort de leur compétence territoriale ;

* se faire communiquer l'identité de toutes les personnes présentes dans les lieux précités et d'obtenir de celles-ci qu'elles en justifient par tout moyen au besoin par la présentation d'une pièce d'identité ;

* vérifier si Mme [M] [K], M. [B] [L], M. [E] [I] et M. [C] [O] travaillent pour la société Isirepro ou Isiconcept, le cas échéant se faire remettre l'original du contrat de travail les liant à la société Isirepro ou à la société Isiconcept ;

* se faire remettre, ou à défaut de communication spontanée, rechercher l'original afin d'en prendre copie des contrats conclus entre Isirepro et les anciens clients de la société Copie Repro/Koesio ayant résilié leur contrat depuis le 2 juin 2022, à savoir :

* Literie [W]

* Pays des 7 Rivières

* Bati.fr

* Est Emballages

* Mairie de [Localité 3]

* [P] [X]

* SNDRA

* IAD Territoire Digital

* FMA [F]