1ère Chambre, 8 avril 2025 — 24/00453

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

CS/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYA3

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 14 février 2024 - RG N°2016003501 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Code affaire : 59B - Demande en paiement relative à un autre contrat

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 11 février 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [T] [S]

né le 09 Avril 1968 à [Localité 5], de nationalité française, commerçant,

demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

S.A.R.L. FJ DEVELOPPEMENT (SOCIÉTÉ ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE EURL LE VINCENNES) agissant en la personne de son Gérant, son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 7] - [Localité 3]

S.C.I. [S] agissant en la personne de son Gérant, son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 7] - [Localité 3]

Représentés par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Fernando SILVA, de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET :

INTIMÉE

S.A. FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE - FIDEXPERTISE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 2] - [Localité 4]

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 108 722

Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

Faits, procédure et prétentions des parties

La SCI [S], dont le gérant est M. [T] [S], est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] au sein duquel est, entre autres, exploité un fonds de commerce de bar-brasserie-jeux.

Cette exploitation a été assumée par M. [S] lui-même en qualité d'entrepreneur individuel, puis par M. [Z] auquel le fonds de commerce a été cédé à effet au 31 décembre 2006.

Le bail commercial a été résilié à la suite d'un incendie survenu le 16 juillet 2008.

L'exploitation du fonds a été ensuite reprise par l'EURL Le Vincennes, immatriculée le 04 août 2005 et ayant pour unique associé et gérant M. [S], avec laquelle la SCI [S] a conclu un nouveau bail à effet au 1er janvier 2010 dont le projet, seul communiqué aux débats, prévoyait le versement d'un pas de porte d'un montant de 200 000 euros.

Le fonds de commerce a ensuite été cédé le 1er octobre 2011 à la SARL Le Rendez-vous des Amis.

La SA Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable - Fidexpertise, anciennement dénommée Fiducial Expertise, exploitant une activité d'expertise comptable, s'est vu confier successivement :

- une mission de tenue de comptabilité, de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales par M. [S] lorsque celui-ci était entrepreneur individuel ;

- selon lettre démission du 10 mai 2006, l'établissement et la présentation des comptes annuels, ainsi que l'établissement des déclarations fiscales par la SCI [S], 'avec reprise exercice 2005" ;

- selon lettre de mission du 11 mai 2010, l'établissement et la présentation des comptes annuels ainsi que l'établissement des déclarations fiscales par l'EURL Le Vincennes.

A la suite de la vérification de leur situation fiscale concernant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, M. [S], la SCI [S] et l'EURL Le Vincennes ont été destinataires de propositions de rectification des 20 décembre 2012, 21 décembre 2012 et 30 juillet 2013 au titre de différents impôts et taxes.

Les recours gracieux, puis les procédures contentieuses introduites par M. [S] et l'EURL Le Vincennes ont été rejetés par arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour administrative d'appel de Nancy, à l'exception de la décharge des pénalités pour manquement délibéré.

Par acte s