1ère Chambre, 8 avril 2025 — 24/00365

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

PM/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00365 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX2Q

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 14 février 2024 - RG N°19/00396 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER

Code affaire : 54C - Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 11 février 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. LE CARIBOU représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [G], domicilié de droit ès qualités audit siège

Sise [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 480 960 103

Représentée par Me Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ET :

INTIMÉS

Société SJ CONSTRUCTIONS en liquidation judiciaire amiable depuis le 30.10.20 représentée par son liquidateur amiable M. [V] [B]

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA

Monsieur [V] [B] es qualité de liquidateur amiable de la société SJ CONSTRUCTIONS immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n 750 779 373,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant trois devis en dates respectives des 16 septembre, 17 septembre et 8 novembre 2017, la SCI 'Le Caribou' a confié à la SASU 'SJ Constructions' les travaux de rénovation portant sur un bâtiment à vocation agricole à l'origine, puis affecté à usage commercial, en vue de réaliser quatre logements destinés à l'habitation. L'immeuble se situait au [Adresse 2] sur le territoire de la commune des [Localité 4] dans le département du Jura. Le budget de l'opération d'aménagement s'élevait à la somme de 134 014,77 euros TTC.

Les travaux ont été réalisés après la signature des devis valant engagement contractuel et le locateur d'ouvrage a alors émis 4 factures :

- Le 12 novembre 2017 pour un montant de 22 104,00 euros TTC.

- Le 2 janvier 2018 pour un montant de 28 650,90 euros TTC.

- Le 31 janvier 2018 pour un montant de 22 104,00 euros TTC.

- Le 31 janvier 2018 pour un montant de 13 787,40 euros TTC.

Mécontente des travaux accomplis, la SCI maître d'ouvrage a notifié à son partenaire contractuel un courrier de doléances dans lequel elle a fait la recension des désordres, malfaçons, non-façons et inachèvements affectant l'ouvrage, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 janvier 2018. Elle refusa, en conséquence, de s'acquitter du paiement du solde restant dû.

Par LRAR en date du 29 janvier 2029, l'entreprise de construction a mis en demeure la société maîtresse d'ouvrage de lui payer un solde impayé sur factures d'un montant de 46 110,78 euros.

Par acte d'huissier en date du 9 avril 2019, la société 'SJ Constructions' a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier la SCI 'Le Caribou' aux fins de l'entrendre condamner à lui payer le montant représentatif du reliquat de sa créance de prix.

La SASU 'LJ Construction' a été placée en liquidation amiable à compter du 30 octobre 2020, la fonction de liquidateur étant dévolue à son ancien dirigeant M. [V] [B].

Sur conclusions d'incident, le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 16 janvier 2020, ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [F], avec mission habituelle en la matière.

L'expert a déposé le rapport de ses opérations au greffe le 14 février 2023.

Par jugement en date du 14 février 2024, le tribunal s'est prononcé dans les termes suivants :

Dit que la société SJ Constructions est responsable uniquement du désordre concernant le manque de 35 ml de chaînages verticaux pour le lot n°101 ;

Condamné la SCI le Caribou à payer à la société SJ Constructions SA représentée par M. [V] [B]