Chambre Sociale, 8 avril 2025 — 24/00150
Texte intégral
ARRÊT N°
FD/SMG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 8 AVRIL 2025
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 11 mars 2025
N° de rôle : N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXL4
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER
en date du 24 janvier 2024
Code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [L] [G] demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maud LEBRUN, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
S.A.R.L. BOUCHERIE GAUTIER, sise [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau du JURA
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 11 Mars 2025 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Madame Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme MERSON GREDLER, Greffière
en présence de Mme Léa GRANDJEAN, Greffière stagiaire
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 8 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon contrat à durée indéterminée du 2 mai 2013, Mme [L] [N] épouse [G] a été embauchée par la SARL BOUCHERIE GAUTIER, dont le gérant était M. [G], son époux, en qualité de responsable administrative, statut cadre de la convention collective nationale de la boucherie- charcuterie, à temps partiel puis à temps plein.
Une procédure de divorce entre les époux [G] a été initiée le 3 décembre 2021.
Le 18 juillet 2022, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé au 1er août 2022.
Le 29 juillet 2022, Mme [G] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 5 août 2022, prolongé jusqu'au 20 août 2022.
Le 8 août 2022, la SARL BOUCHERIE GAUTIER a licencié Mme [G] pour motif économique.
Le contrat de travail de Madame [G] a pris fin le 11 octobre 2022.
Contestant la rupture du contrat de travail, Mme [G] a saisi le 5 juin 2023 le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier aux fins de dire le motif économique non démontré, de dire en conséquence sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de dire la rupture vexatoire et d'obtenir diverses indemnisations.
Par jugement du 24 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a:
- débouté Mme [G] de l'intégralité de ses demandes
- dit que le licenciement pour motif économique de Mme [G] était justifié
- condamné Mme [G] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné Mme [G] aux entiers dépens.
Par déclaration du 30 janvier 2024, Mme [G] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 25 avril 2024, Mme [N] épouse [G], appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions
- dire son licenciement économique sans cause réelle et sérieuse
- dire que l'employeur a exécuté de manière déloyale le contrat de travail
- dire que le licenciement a été pris dans des circonstances vexatoires
- constater qu'elle a subi un préjudice distinct et supplémentaire, compte-tenu du défaut de couverture chômage
- condamner en conséquence la SARL BOUCHERIE GAUTIER à lui payer les sommes suivantes, à titre de dommages et intérêts, :
o 31 733,46 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
o 5 000 euros pour circonstances vexatoires
o 5 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail
o 36 176 euros pour préjudice distinct
- condamner la SARL BOUCHERIE GAUTIER à lui payer la somme de 4 639,54euros bruts au titre de rappel de salaires, outre 463,95 euros de congés payés afférents
- condamner la SARL BOUCHERIE GAUTIER au paiement des intérêts au taux légal
- condamner la SARL BOUCHERIE GAUTIER à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de la première instance et la somme de 3 500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- débouter la SARL BOUCHERIE GAUTIER de ses demandes
- condamner la SARL BOUCHERIE GAUTIER aux dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 15 mai 2024, la SARL BOUCHERIE GAUTIER, intimée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris
- condamner la salariée à verser à l'employeur la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés à cause d'appel
- condamner la salariée aux dépens d'appel.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I - Sur la rupture du contrat de travail :
- sur le caractère économique :
Aux termes de l`article L. 1233-3 du code