1ère Chambre, 8 avril 2025 — 23/02097

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

CS/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/02097 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXB5

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 décembre 2023 - RG N°2022003094 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 11 février 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.E.L.A.S. MON VETO Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital social de 98.000 ', immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 431 982 461, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant au droit de la SAS FINEXVET, SAS immatriculée au RCS d'EVREUX, sous le numéro 811 317 098 dont le siège social est [Adresse 5] - [Localité 3] (France)

Sise [Adresse 4] - [Localité 6]

Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Mathieu BOMBARD de l'AARPI MBC AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

ET :

INTIMÉ

Monsieur [C] [Y] vétérinaire inscrit au tableau du Conseil Régional de l'Ordre de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, sous le numéro 1865, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro 338 458 425 dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 2]

né le 20 Janvier 1958 à [Localité 8], de nationalité française,

demeurant [Adresse 7] - [Localité 2]

Représenté par Me Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Représenté par Me Alice CERF-MUNIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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Faits, procédure et prétentions des parties

La SPFPLASU Finexvet, société de participations financières de professions libérales, à laquelle la SELAS Mon Veto vient aux droits, a conclu le 24 février 2022 un compromis de cession du fonds libéral de cabinet vétérinaire médico-chirurgical exploité au [Adresse 1] à [Localité 2] par le Dr [C] [Y] et dont étaient salariées en contrats à durée indéterminée devant se poursuivre après la cession :

- le Dr [F] [E], en qualité de vétérinaire à temps partiel, en situation de congé parental d'éducation ;

- Mme [S] [U], en qualité d'auxiliaire vétérinaire à temps complet.

En raison d'un conflit l'opposant au cédant concernant notamment ses horaires de travail, le Dr [E] a, par courrier du 30 mars 2022, démissionné à effet au 30 juin 2022 sans reprendre le travail à l'issue de son congé.

Dans ce contexte, la société Finexvet a, par courrier du 23 mars 2022, renoncé à réitérer le compromis susvisé, considérant que le Dr [Y] n'a pas exécuté son obligation de s'abstenir de modifier les conditions d'exercice du Dr [E] en sa qualité de salariée du fonds.

Après mise en demeure infructueuse, du même jour, de réitérer la vente au plus tard le 31 mars 2022, conformément à l'article 9 du compromis susvisé, le Dr [Y] a, par acte du 23 septembre 2022, assigné la société Finexvet devant le tribunal de commerce de Besançon en sollicitant sa condamnation à lui régler, outre le montant de la clause pénale réactualisé à la somme de 325 000 euros, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral et de la perte de chance.

La société Finexvet a sollicité le rejet des demandes adverses et a formé une demande indemnitaire de même montant, en sollicitant subsidiairement la réduction du montant de la clause pénale à un euro.

Par jugement rendu le 06 décembre 2023, le tribunal a :

- débouté la société Finexvet de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- 'confirmé' le montant de la clause pénale à hauteur de 10 % du prix de cession, soit 32 500 euros ;

- condamné la société Finexvet à régler au Dr [Y] la somme de 32 500 euros au titre de la clause pénale ;

- débouté le Dr [Y] de sa demande de dommages-intérêts ;

- condamné la société Finexvet à payer au Dr [Y] la somme de 4 000 euros sur l