chambre 1-1, 8 avril 2025 — J2025000048
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG J2025000048 27/01/2025
AFFAIRE 2024050890 ENTRE : Mme [T] [L], demeurant [Adresse 5] Partie demanderesse : assistée de Me PINEAU Sarah Avocat (RPJ076132) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Maître OHANA Sandra Avocat (C1050) ET : Mme [M] [F] [Y], demeurant sis [Adresse 6] [Adresse 6] Partie défenderesse : non comparante
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025003446
Mme [T] [L], demeurant [Adresse 5] Partie demanderesse : assistée de Me PINEAU Sarah Avocat (RPJ076132) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Maître OHANA Sandra Avocat (C1050)
ET : MADAME [F] [Y] [M] en qualité de liquidateur amiable et à titre personnel et en sa qualité d'ancien gérant de la SARL [F] [M], dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Mme [F] [M], ci-après Mme [M], exerçait une activité d’ « achat vente de timbres-poste ».
En mai 2015, Mme [L] [T], ci-après Mme [T], lui a confié une collection de timbres de la GUYANE française afin qu’elle trouve un acquéreur, la rémunération de Mme [M] étant fixée à 15 % TTC du prix de vente.
Le 30 juin 2018, Mme [M] a signé une reconnaissance de dette de 66.300,00 € visant la vente de cette collection de timbres, reconnaissance précisant que cette vente est intervenue au prix de 78.000,00 €, la différence de 11.700,00 € avec les 66.300,00 € susvisés correspondant à sa rémunération, soit 15 % de 78.000,00 €.
S’agissant du règlement du prix, Mme [M] a versé une somme totale de 27.900,00 € à Mme [T] par 6 règlements intervenus entre mars 2017 et juillet 2021, portant le solde du prix de vente restant dû à soit 66.300,00 € - 27.900,00 € soit 38.400,00 €, solde qui n’a pas été réglé.
Enfin, il convient d’observer que :
la reconnaissance de dette du 30 juin 2018 précitée mentionne deux numéros de RCS, à savoir ; . [Numéro identifiant 3] RCS PARIS, correspondant à Mme [M] [F] [Y], entrepreneur individuel, dont le siège était [Adresse 2] et l’objet « achat et vente de timbres poste », immatriculée le 22 juin 1982 et radiée le 9 mai 1995 à la suite de son apport à la SA [F] [M] le 1er avril 1995, . [Numéro identifiant 4] RCS PARIS, correspondant à la SARL [F] [M], dont le siège était [Adresse 2], immatriculée le 16 mai 1995 et radiée le 30 avril 2024 à la suite de la publication de la clôture de sa liquidation amiable, Mme [F] [M] étant intervenue en qualité de liquidateur amiable.
Ainsi se présente litige.
La procédure
Par acte du 1 août 2024 délivré à domicile, Mme [T] a assigné Mme [M] devant le tribunal de céans.
Par cet acte Mme [T] demande au tribunal de :
dire et juger Mme [L] [T] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
condamner Mme [F] [M] à payer à Mme [L] [T] la somme de 38.400,00 € avec intérêts au taux légal au 30 juin 2018, débouter Mme [F] [M] de toutes demandes, fins et prétentions,
condamner Mme [F] [M] au paiement d’une somme de 3.000,00 € HT en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 2024050890.
Par ailleurs, après avoir vérifié la situation des personnes physique ou morale correspondant aux deux numéros de RCS mentionnés sur la reconnaissance de dette du 30 juin 2018, Mme [T] a assigné Mme [M], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL [F] [M], devant le tribunal de céans par acte du 3 janvier 2025 délivré à domicile.
Par cet acte Mme [T] demande au tribunal de :
ordonner la jonction avec la procédure enregistrée sous le numéro de RG 224050890, dire et juger Mme [L] [T] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
condamner Mme [F] [M] à payer à Mme [L] [T] la somme de 38.400,00 € avec intérêts au taux légal au 30 juin 2018, condamner Mme [F] [M] à payer à Madame [L] [T] la somme de 5.000,00 € de dommages intérêts pour faute de gestion et fraude, ordonner la capitalisation des intérêts, débouter Mme [F] [M] de toutes demandes, fins et prétentions, condamner Mme [F] [M] au paiement d'une somme de 6000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette seconde instance a été enregistrée sous le numéro de RG 2025003446 et les deux instances ont été jointes le 25 janvier 2025 pour être enregistrées sous le numéro de RG J 2025000048.
A l’audience du 17 mars 2025, après avoir pris acte de ce que seule la partie en demande est présente, la partie en défense, bien que régulièrement convoquée ne s’étant pas constituée, n’ayant pas conclu et n’étant ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile,
a entendu la partie en demande seule, notamment en ce qui concerne le délai de prescri