chambre 1-1, 8 avril 2025 — 2022001052

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2022001052 27/01/2022

ENTRE : SAS STUDIO MHNA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 790171482

Partie demanderesse : comparant par Me FAROIGI Aurore Avocat (RPJ119084)

ET :

SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 522370477

Partie défenderesse : assistée de la SELARL BENITAH-CLAIS agissant par Me Lauriane CIAIS, avocat au barreau de Grasse et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits :

La SAS STUDIO MHNA, ci-après MHNA, est spécialisée en architecture d’intérieur et la SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION), ci-après AUDITCONSEILS, est agent immobilier.

Le 10 décembre 2018, AUDIT-CONSEILS, en qualité de maître de l’ouvrage, a confié une mission d’architecture intérieure et de décoration à MHNA concernant la réhabilitation de l’Hôtel SALEM, situé à [Localité 4].

Ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire de MHNA de 590.000,00 € HT dont 147.500,00 avaient déjà été réglés en exécution des phases « concept » et « avantprojet sommaire », soit un solde de 442.500,00 € HT dont 15%, soit 66.375,00 HT, étaient payables à la signature du contrat.

C’est dans ces conditions que MHNA a émis à l’attention d’AUDIT-CONSEILS, le 29 janvier 2019, une facture n° 2019 01 29 de 66.375,00 HT, soit 79.650,00 TTC, facture qui précise « Pénalités de retard au taux de 10 % annuel en cas de mise en demeure et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € ».

Cette facture étant impayée, MHNA a adressé des relances à AUDIT-CONSEILS et l’a mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 avril 2020 reçue le 27.

AUDIT-CONSEILS ayant renoncé à ce projet, faute d’être en mesure de le financer, répondit à MHNA, par courrier du 12 mai 2020, qu’ « une convention de subrogation ayant été mise en place avec la SNC « ATYPIC ASSET MANAGEMENT » - [Adresse 1], je vous prie de prendre contact avec M. [I] [P], gérant », laquelle n’a pas donné de suite au courrier lui demandant de régler la facture précitée qui lui a été adressé par MHNA le 19 juin 2020.

Après délivrance de l’assignation introductive de la présente instance, AUDITCONSEILS proposa, par lettre du 17 octobre 2022 à MHNA que la facture litigieuse de 79.650,00 TTC et ses frais d’avocat lui soient réglés par la SNC ATYPIC ASSET MANAGEMENT, ci-après le SNC AAM, qu’elle s’était substituée dans le bénéfice du permis de construire autorisant la réalisation de l’opération litigieuse, conditionnant toutefois la réalisation de cet accord à la vente, par la SNC AAM, de l’hôtel à réhabiliter, dont le nom commercial était devenu Hôtel WILLMANN.

A la suite de cette lettre, le conseil de MHNA a préparé un protocole transactionnel en reprenant les termes, ajoutant toutefois que le défaut de vente dans l’année suivant sa signature entraînerait la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues à sa cliente, protocole qu’elle a adressé le 26 octobre 2022 à AUDIT-CONSEILS, qui venait de changer d’avocat et dont elle ne connaissait pas le nom du successeur.

Mais ce protocole n’a jamais été signé et le solde des honoraires de MHNA n’a jamais été réglé.

Ainsi est né le présent litige.

La procédure :

Par acte du 5 janvier 2022, MHNA a assigné AUDIT-CONSEILS devant le tribunal de céans.

Par conclusions et à l’audience du 02 décembre 2024, MHNA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

se déclarer compétent,

débouter la société AC&O de l'intégralité de ses demandes, recevoir la société STUDIO MHNA en ses demandes, condamner la société AC&O à payer à la société STUDIO MHNA la somme de 80.006,00 € TTC correspondant aux prestations effectuées portant intérêts à compter de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, condamner la société AC&O à payer à la société STUDIO MHNA la somme de 79.650,00 € TTC correspondant à l’acompte, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2020,

condamner la société A-C & O à payer à la société STUDIO MHNA la somme de 10 000,75 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 15% des prestations effectuées, condamner la société A-C & O à payer à la société STUDIO MHNA la somme 10% annuel de la facture de 79.650 euros à compter de son émission et jusqu'à son entier paiement, et a minima à 7.965 euros au jour de la présente assignation, condamner la société AC&O à payer à la société STUDIO MHNA la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement., condamner la société AC&O à payer à la société STUDIO MHNA la somme de 2.000,00 € au titre de réticence abusive (sic), condamner la société AC&O à payer à la société STUDIO MHNA la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile