chambre 1-1, 8 avril 2025 — 2024037505

REPUBLIQUE FRANCAISE

B9 LRAR Copie exécutoire :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024037505 04/07/2024

ENTRE :

1. SAS CARTOL prise en la personne de la SELARL [Z] agissant par Me [J] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 2] - Intervenantes volontaires : 2. la société CARTOL, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, 3) SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [F] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CARTOL, dont le siège social est [Adresse 5]

Parties demanderesses : assistées de la SELARL GUEGUEN AVOCATS agissant par Me Camille MANDEVILLE et par Me Maud CENSIER Avocats (RPJ099731) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Me SOMARRIBA Philippe Avocat (C1050)

ET :

SA ALSTOM TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] - RCS B 389191982

Partie défenderesse : assistée de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES agissant par Maître Lin NIN Avocat (P75) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC agissant par- Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Observation liminaire : il convient de noter qu’en l’état de la procédure, et à l’exception de la discussion relative au brevet européen concernant un procédé de fabrication de parois de véhicules dont ALSTOM TRANSPORT a fait la demande le 11 août 2021, cette dernière n’a ni conclu au fond ni commenté les faits allégués par CARTOL, de sorte que le rappel des faits ci-dessous résulte essentiellement des écritures et des pièces de CARTOL, ceci sans que la réalité du litige, qui porte sur la résolution des relations contractuelles initiée par ALSTOM TRANSPORT le 8 février 2022, ne soit contestable.

La SAS CARTOL, ci-après CARTOL, a pour activité la fabrication industrielle, l’assemblage et la commercialisation de pièces pour l’automobile, l’aéronautique et l’industrie ferroviaire.

Dans ce cadre, elle a développé une technologie de soudure innovante concernant les panneaux de face des trains ou métros.

Le 12 décembre 2013, elle a signé un NDA (non disclosure agreement, ou accord confidentiel) avec la SA ALSTOM TRANSPORT, ci-après ALSTOM TRANSPORT, laquelle avait répondu à un appel d’offres organisé par la RATP dans la perspective de l’attribution d’un marché dit « Métro Parisien 14 », ou « MP14 », à réaliser avant l’ouverture des Jeux Olympiques de [Localité 7] 2024, ALSTOM TRANSPORT envisageant, en cas d’attribution, de sous-traiter à CARTOL la réalisation des faces des métros.

La RATP a attribué le projet MP14 à ALSTOM TRANSPORT en 2015.

Le 22 mai 2019, ALSTOM TRANSPORT a commandé diverses études à CARTOL, à réaliser en co-développement.

Le 20 novembre 2019, CARTOL a signé un contrat cadre d’une durée de 5 ans.

CARTOL a établi plusieurs présentations techniques datées des 18 et 21 mai 2020.

Le 7 octobre 2020, ALSTOM TRANSPORT a transmis à CARTOL les réserves techniques formulées par la RATP sur des faces prototype que cette dernière avait réalisées.

CARTOL a obtenu le 15 octobre 2020 la certification ferroviaire EN 15085 lui permettant de mettre en œuvre son procédé de fabrication de « faces de véhicules ferroviaires » par soudure.

En juin 2021, un « test de montabilité » (sic) a été effectué sur les « faces CARTOL » concluant que :

la position des trous déclarés non conformes n’impactait pas le rivetage de la caisse, les jeux admissibles dans la tôle compensaient les défauts déclarés sur les plots à l’extrémité des faces extrêmes, une interrogation subsistait sur l’interférence avec la coque composite de la cabine et les plots de la face cabine.

Un audit technique des réalisations CARTOL a été réalisé en novembre 2021 mentionnant à la fois des améliorations réalisées côté process et un « gros travail » restant à faire côté qualité.

CARTOL affirme avoir produit 378 faces qui ont été livrés à ALSTOM TRANSPORT après que cette dernière ait pu les vérifier.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 novembre 2021, alléguant des défaillances de CARTOL dans l’exécution de ses engagements contractuels la mettant en défaut à l’égard de la RATP et l’ayant contrainte de redémarrer une ligne de production et un recalage de son planning, ALSTOM TRANSPORT a mis CARTOL en demeure de :

s’engager sur un programme de livraison de 4 voitures par semaine à compter du 1er janvier 2022, s’engager à réussir l’ « IPA avec la RATP en S03/2022 », démontrer sa capacité à tenir le niveau contractuel, soit 5 voitures par semaine d’ici le 30 mars 2022 tout en constituant un stock de sécurité de 8 voitures minimum,

ALSTOM TRANSPORT se réservant de mettre en place les actions nécessaires au respect de ses engagements, d’en réperc