6ème CHAMBRE CIVILE, 8 avril 2025 — 22/07270

RG n° N° RG 22/07270 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAYL Minute n°

DU : 08 Avril 2025

AFFAIRE :

[G] [L] [T], [B] [J] [S] [T], [M] [I] [G] [T], [Y] [R] [X] [D] C/ Mutuelle UNEO, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, CPAM DU PUY DE DOME

Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS la SELARL RACINE [Localité 21]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [G] [L] [T] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]

Madame [B] [J] [S] [T] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 16]

Madame [M] [I] [G] [T] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 8]

Madame [Y] [R] [X] [D] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 9]

tous représentés par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET :

Mutuelle UNEO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 12] [Localité 18]

défaillante

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Activité : [Adresse 7] [Localité 19]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 5] [Localité 17]

représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DU PUY DE DOME prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 11] [Localité 13]

défaillante

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet :

du désistement d’action des demandeurs

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 21], le 08 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT