6ème CHAMBRE CIVILE, 9 avril 2025 — 22/03831

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 Avril 2025 58E

RG n° N° RG 22/03831 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVBP

Minute n°

AFFAIRE :

SAS LE POP’S & CO C/ S.A. AXA FRANCE IARD

INTER VOLONT S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, S.C.P. [R] [C]

[Adresse 8] le : à Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SELARL RACINE la SELARL RACINE [Localité 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE.

DEBATS:

A l’audience publique du 05 Février 2025,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SAS LE POP’S & CO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

PARTIES INTERVENANTES

S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C.P. [R] [C] prise en la personne de Me [J] [R] et es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE POP’S & CO selon jugement du TC de [Localité 7] en date du 13/07/2022. [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 15 février 2018, la SAS LE POP’S & CO a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX avec une activité déclarée de bar et petite restauration sur place. Par l’intermédiaire de son agent général, la société LE POP’S & CO a souscrit auprès de la compagnie AXA, un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle, avec date d’effet au 1er janvier 2019.

Suite aux décrets de confinement des 22 mars 2020, 14 avril 2020, 11 mai 2020 et 30 octobre 2020, la société LE POP’S & CO a adressé à la société AXA FRANCE IARD des déclarations de sinistre, la première le 19 juin 2020.

Par mail du 22 juin 2020, l’agent général AXA a indiqué à la société LE POP’S & CO que l’épidémie liée au coronavirus n’entrait pas dans les conditions de la garantie.

Par assignation en date du 30 juin 2021, la société LE POP’S AND CO a saisi le Tribunal de Commerce de Nanterre d’une action à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD.

Par conclusions en date du 8 octobre 2021, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE intervenait volontairement à l’instance pendante devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Par jugement en date du 29 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Bordeaux et a ordonné la transmission du dossier de greffe à greffe dans les conditions prévues à l’article 82 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 11 mai 2022, la société LE POP’S & CO a été placée en redressement judiciaire. Par jugement en date du 13 juillet 2022, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a converti le redressement judiciaire de la société LE POP’ & CO en liquidation judiciaire et désigné la SCP [R] [C] en qualité de liquidateur judiciaire. Par conclusions notifiées le 24 novembre 2022, la SCP [R] [C] est intervenue volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE POP’S & CO, demanderesse, dans le cadre de la présente instance.

Après échanges de conclusions au fond entre les parties, l’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses conclusions responsives et récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024, la société LE POP’S & CO demande au tribunal sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du Code Civil de : A titre principal : ▪ DIRE ET JUGER que la garantie au titre de la perte d’exploitation prévue au contrat d’assurance multirisque professionnelle n°10306106304 est due par les sociétés AXA FRANCE IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ; ▪ CONDAMNER les sociétés AXA FRANCE IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES à payer à la SCP [R] [C] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE POP’S & CO une