J.E.X, 8 avril 2025 — 24/09654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 08 Avril 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 18 Février 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Avril 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S. REGIE CENTRALE IMMOBILIERE C/ Monsieur [J] [R], Madame [G] [D] épouse [R]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/09654 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2F7W

DEMANDERESSE

S.A.S. REGIE CENTRALE IMMOBILIERE immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro 308 127 612 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

M. [J] [R] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON

Mme [G] [D] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 4 octobre 2018, le tribunal de grande instance de LYON a notamment :

- fixé la créance de la SARLU AMERICAN FITNESS sur [J] et [Z] [N] [R] et la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE aux sommes de : ✦40.722,56 € HT au titre des loyers versés sans cause ; ✦4.746 € au titre des frais de déménagement ; ✦2.794,60 € au titre des frais d'aménagement exposés en vain ; ✦20.830,25 € au titre de la perte d'exploitation ;

- fixé la créance de [J] et [Z] [N] [R] sur la SARLU AMERICAN FITNESS à la somme de 37.800 € ;

- dit que la compensation s'est opérée de plein droit entre les créances respectives et condamné [J] et [Z] [N] [R] et la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE in solidum à payer à la SARLU AMERICAN FITNESS la somme résiduelle de 31.293,41 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- condamné la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE à relever et garantir les époux [R] de l'ensemble des condamnations prononcées à leur détriment en principal, intérêts, frais et accessoires ;

- condamné la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE à payer à [J] et [Z] [N] [R] , ensemble, la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- condamné [J] et [Z] [N] [R] et la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE in solidum à payer à la SARLU AMERICAN FITNESS la somme de 4.500 € en indemnisation des frais non répétibles du procès ;

- condamné la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE à payer à [J] et [Z] [N] [R] la somme de 3.000 € en indemnisation des frais non répétibles du procès.

Par arrêt en date du 2 février 2023, la cour d'appel de LYON a :

- réformé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum [J] et [Z] [N] [R] et la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE à payer à la SARLU AMERICAN FITNESS la somme de 4.746 € au titre des frais de déménagement ;

- statuant à nouveau condamné in solidum [J] et [Z] [N] [R] et la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE à payer à la SARLU AMERICAN FITNESS la somme de 3.077,15 € au titre des frais d'aménagement exposés en vain et celle de 15.000 € au titre de la perte d'exploitation ;

- rejeté la demande au titre des frais de déménagement ;

- après compensation entre les créances respectives des parties, condamné in solidum [J] et [Z] [N] [R] et la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE à payer à la SARLU AMERICAN FITNESS la somme de 20.999,71 € ;

- confirmé le jugement sur le surplus et, y ajoutant, a condamné [J] et [Z] [N] [R] et la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE in solidum aux dépens d'appel et à payer à la SARLU AMERICAN FITNESS la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 novembre 2024, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par voie de commissaire de justice à la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE, à la requête de [J] et [Z] [N] [R], pour recouvrement de la somme de 38.078,08 €.

Le 4 décembre 2024, [J] et [Z] [N] [R] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de BNP PARIBAS à l'encontre de la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE, par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 46.445,57 €.

La saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée à la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE le 10 décembre 2024.

Par acte en date du 20 décembre 2024, la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE a donné assignation à [J] et [Z] [N] [R] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente et de voir déclarer nulle la saisie-attribution et d'en voir ordonner la mainlevée.

L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 18 février 2025.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré