J.E.X, 8 avril 2025 — 24/09034
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 08 Avril 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 18 Février 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Avril 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. [P] C/ Monsieur [I] [S]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/09034 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DBS
DEMANDERESSE
S.A.S. [P] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 956 507 693 [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Gaëlle MEILHAC de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
M. [I] [S] domicilié : chez AURAJURIS [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes de LYON, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de [I] [S] au tort de l'employeur, a notamment condamné la SAS [P] à verser à ce dernier les sommes de :
- avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure :
- 16.563,77 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.656,38 € bruts au titre des congés payés afférents ; ✦11.393,67 € bruts à titre de rappel à ses droits en contrepartie obligatoire en repos, outre 1.139,36 € bruts au titre des congés payés afférents ; ✦3.712 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 371,20 € bruts au titre des congés payés afférents ; ✦3.173,76 € à titre d'indemnité de licenciement ; ✦801,47 € bruts à titre de rappel de rappel de salaire sur mise à pied, outre 80,14 € bruts au titre des congés payés afférents ;
- avec intérêts au taux légal à compter du jugement :
- 2.500 € nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information des droits à la contrepartie obligatoire en repos, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- 11.136 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- 2.500 € nets à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- 11.150 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SAS [P] a également été condamnée à transmettre à [I] [S] dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement un bulletin de travail récapitulatif conforme à la décision.
Par arrêt en date du 6 octobre 2023, la cour d'appel de LYON a notamment :
- confirmé le jugement uniquement en ce qu'il a condamné la SAS [P] à verser à [I] [S] les sommes de 11.136 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- condamné la SAS [P] à verser à [I] [S], avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016, les sommes de : ✦32.400 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées entre le 13 mai 2011 et le 4 octobre 2014, outre 3.240 € au titre des congés payés afférents ; ✦20.000 € à titre de rappel en rémunération de la contrepartie obligatoire en repos acquis entre le 13 mai 2011 et le 4 octobre 2014, outre 2.000 € au titre des congés payés afférents.
Le 30 octobre 2024, [I] [S] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SA LA BANQUE POSTALE à l'encontre de la SAS [P], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 6.889,62 €.
La saisie, fructueuse à hauteur de 2.957 €, a été dénoncée à la SAS [P] le 5 novembre 2024.
Par acte en date du 3 décembre 2024, la SAS [P] a donné assignation à [I] [S] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nulle la saisie-attribution et d'en voir ordonner la mainlevée.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 18 février 2025.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les