2ème Ch. Cabinet 5, 27 mars 2025 — 23/06955

DATE DU JUGEMENT : 27 Mars 2025

RG N° RG 23/06955 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKFQ/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [H] [G] C/ [A] [C] épouse [G] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Mars 2025, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 8] [Localité 10]

Représenté par Maître Sébastien THUILLEAUX de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Madame [A] [C] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 9]

Défaillante

Copie certifiée conforme et copie certifiée conformes revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à:

Maître Sébastien THUILLEAUX de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, vestiaire : 761

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [H] [G], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12] ([Localité 15]) (Tunisie), de nationalité française, et Madame [A] [C], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (Tunisie), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l'officier d'état civil du Consulat général de Tunisie à [Localité 14] (Rhône).

De cette union sont issus quatre enfants :

[F] [G], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (Rhône), aujourd'hui majeur ; [D] [G], né le [Date naissance 11] 1988 à [Localité 13] (Rhône), aujourd'hui majeur ; [L] [G], né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 13] (Rhône), aujourd'hui majeur ; [E] [G], né le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 13] (Rhône), aujourd'hui majeur. Par exploit de commissaire de justice en date du 14 septembre 2023 remis à l'étude, Monsieur [G], représenté par Maître Sébastien THUILLEAUX, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Madame [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 décembre 2023, sans préciser le fondement de sa demande.

A cette audience, à laquelle Madame [C] n'a pas comparu, il n'a pas été formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

*   Aux termes de ses conclusions, signifiées à la défenderesse par exploit de commissaire de justice en date du 29 avril 2024 remis à domicile, et transmises au greffe le 19 mars 2024, Monsieur [G] sollicite, au visa des articles 237 et 238 du code civil, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, reprise par chacun des époux de l'usage de son nom patronymique, révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce au jour de la demande.

*

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées du demandeur pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Madame [C] n'ayant pas été représentée par un avocat, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 septembre 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 5 décembre 2024. A cette date, la décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 6 mars 2025, délibé prorogé au 27 Mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [H] [G] le 14 septembre 2023,

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;   PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [H] [G], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12] (Tajerouine) (Tunisie)

et de

Madame [A] [C], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (Tunisie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l'officier d'état civil du Consulat général de Tunisie à [Localité 14] (Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 14 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;   RAPPELLE que le d