PCP JCP ACR référé, 28 mars 2025 — 24/06879

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M [K] [R] Mme [X] [S]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé CHOUMER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/06879 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NR2

N° MINUTE : 3

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mars 2025

DEMANDERESSE S.C.I SAINT-LEONARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0380

DÉFENDEURS Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 janvier 2025

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 mars 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06879 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NR2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 06/02/2017, la SCI SAINT LEONARD a donné à bail à [K] [R] et [X] [S] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], porte face, lot 11, pour un loyer mensuel initial de 2050 euros et des charges provisionnelles de 150 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16/04/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 7786,98 euros.

Par actes de commissaire de justice délivrés en date des 11/07/2024 et 12/07/2024 à étude, la SCI SAINT LEONARD a fait assigner [K] [R] et [X] [S] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner l’expulsion des lieux de [K] [R] et [X] [S] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin, est et l’assistance d’un serrurier ;dire que le sort des meubles sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner solidairement [K] [R] et [X] [S] au paiement d’une somme provisionnelle de 11198,48 euros au titre des loyers et charges impayés, ainsi que 178,82 euros de frais d’huissier arrêtées au mois de juillet 2024 inclus, augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 7953,90 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;condamner solidairement [K] [R] et [X] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au dernier loyer indexé et charges ; condamner solidairement [K] [R] et [X] [S] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer. L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 15/07/2024.

L’affaire était appelée à l’audience du 29/11/2024 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être examinée à l’audience du 13/01/2025.

La bailleresse, représentée par son conseil, actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 19730,98 euros et maintient toutes ses autres demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. Elle s’oppose à la demande de suspension de effets de la clause résolutoire avec délais de paiement.

Elle indique qu’une précédente procédure a déjà eu lieu et que les locataires ont déjà bénéficié de délais suspensifs en 2021.

Décision du 28 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06879 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NR2

[K] [R], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement suspensifs.

Il déclare avoir repris le paiement du loyer. Ils vivent dans le logement avec leurs trois enfants mineurs. [K] [R] explique que la crise sanitaire a généré des difficultés financières, et qu’ils ont débuté récemment une nouvelle activité professionnelle dans l’aviation d’affaire à leur compte. Il précise être lui-même propriétaire et comprendre les difficultés financières qu’ils causent à la bailleresse. Il propose de régler 1000 euros par mois en plus du loyer.

La décision était mise en délibéré au 28/03/2025 par mise à disposition au greffe.

Le conseil de la demanderesse était autorisé à transmettre un décompte actualisé en cours de délibéré. Il transmettait la pièce par courriel du 17/01/2025.

MOTIFS

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un diffé