PCP JCP fond, 8 avril 2025 — 24/05929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [U]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Caroline MESSERLI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DXS

N° MINUTE : 9 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE Etablissement public L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663

DÉFENDEUR Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DXS

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation du 7 mai 2024, délivrée à la demande de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) à M. [Z] [U], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris avait été saisi aux fins de voir : - prononcer la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 1] à [Localité 5], conclu le 24 août 2023, à effet du 1er septembre 2023, entre les parties, en application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, et du contrat de bail, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, -le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, - le condamner à produire, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le détail des locations réalisées, les sommes perçues à ce titre, notamment par la société Airbnb, les frais facturés par la société Airbnb, à l'occasion de la mise en location du logement en cause en 2023 et 2024, son avis d'imposition sur ses revenus 2023, - le condamner à payer 19 000 € au titre des sous loyers illicites, - le condamner à payer 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 décembre 2024, qui, outre la résiliation du bail, ordonne à M. [U] de produire, sous astreinte de 100 € par jour de retard, un mois après la signification du présent jugement, le détail des locations réalisées, les sommes perçues à ce titre, notamment par la société Airbnb, les frais facturés par la société Airbnb, à l'occasion de la mise en location du logement en cause en 2023 et 2024, son avis d'imposition sur ses revenus 2023, ainsi que son tableau de bord des revenus Airbnb, ou de toute autre plateforme, pour les années 2023 et 2024, dit que l'astreinte ne pourra courir au-delà d'un délai de quatre mois, réserve la compétence de la présente juridiction pour liquider l'astreinte, sursoit à statuer sur la demande en paiement de 19 000 € au titre des sous-locations perçues par M. [U], et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de la présente juridiction, le 7 mars 2025 à 9 heures 01.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) soutient que M. [U] n'a pas communiqué tous les éléments nécessaires pour établir le montant exhaustif des sous-loyers perçus au moyen de la location de l'appartement loué à l'ACOSS ; elle demande de liquider l'astreinte et le condamner à payer 1500 €, correspondant à 100 € par jour de retard depuis le 21 février 2025, un mois, après la signification du jugement, jusqu' au 7 mars 2025, date de l'audience au cours de laquelle il a communiqué les éléments sollicités, et 12 574 € au titre des sous-loyers perçus.

M. [Z] [U] indique produire les informations sollicitées.

MOTIFS

En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D).

M. [U] a communiqué son avis d'imposition sur les revenus 2023 faisant ressortir 16 760 € de revenus provenant de locations meublées (pièce n°7 de l'ACOSS). Il a expliqué avoir loué, puis sous loué, un autre appartement d'un autre bailleur, dans le même secteur, pendant l'année 2023, qui lui a procuré des revenus locatifs à hauteur de 10 473 €. Il a précisé que le solde de 6000 € correspond à la location du bien appartenant à l'ACOSS.

Il a joint un décompte AirBnb de la location de l'appartement " Modern apart ", concerné par le présent litige, un décompte AirBnb des revenus perçus pour un autre bien identifié comme " Cosy studio " et le décompte locatif pour cet autre appartement. Cette communication reste parcellaire.

En 2023, M. [U] a reconnu avoir perçu 16 760 € de revenus locatifs ; le solde de 6287 € (16 760 € - 10 473 €) correspond à la sous-location du bien loué à l'ACOSS. Pourtant, le relevé AirBnb, communiqué pour ce bien, ne mentionne que trois locations de 337,40 €, 1121,32 € et 125,32 €