Service des référés, 9 avril 2025 — 24/54646

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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N° RG 24/54646 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5A5X

N° : 13-CH

Assignations du : 14 Juin 2024 19 Novembre 2024 [1]

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 09 avril 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 14] représentant ladite Ville [Adresse 13] [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131

DEFENDEURS

La société AIRBNB IRELAND, société à responsabilité illimitée de droit irlandais [Adresse 10]) [Adresse 12] IRELANDE

représentée par Maître Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS - #R0138

Monsieur [M] [Z] [Adresse 6] [Localité 9]

Madame [T] [H] [W] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 9]

représentés par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS - #P0098

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [Z] sont propriétaires d'un appartement situé [Adresse 2] dans le douzième [Localité 11], constituant le lot de copropriété n°186.

Par acte du 14 juin 2024, la ville de Paris les a assignés devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de voir :

–   constater les infractions commises par eux ;

–   les condamner à une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ;

–   les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par acte du 19 novembre 2024, M. et Mme [Z] ont assigné la société Airbnb Ireland en intervention forcée.

La jonction des deux instances enregistrées sous les numéros de RG 24/54646 et 24/58202 a été prononcée à l’audience du 15 janvier 2025 et l’affaire renvoyée au 19 mars 2025.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 19 mars 2025, la ville de [Localité 14] maintient ses demandes et sollicite le rejet de la fin de recevoir tirée de la prescription soulevée par les époux [Z].

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, M. et Mme [Z] demandent au président du tribunal judiciaire de :

–   ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/58202 à celle enrôlée sous le numéro RG 24/54646;

constater leur désistement d'instance et d'action à l’égard de la société Airbnb Ireland ;

A titre liminaire,

déclarer irrecevable l'action de la ville de [Localité 14] sur le fondement de la prescription pour tous les faits antérieurs au 14 juin 2019 ; A titre principal,

Sur la période postérieure au 14 juin 2019,

constater la carence de la ville de [Localité 14] dans l'administration de la preuve ; constater que les conditions de l'infraction des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas réunies à défaut d'élément matériel ; débouter la ville de [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes et les déclarer infondées ; En toute hypothèse,

leur donner acte, ainsi qu’à la société Airbnb Ireland, de ce qu’ils conserveront respectivement à leur charge les frais et dépens relatifs à l'intervention forcée, en ce compris ceux visés par les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire,

constater la cessation de l'infraction depuis le 20 février 2023 ; constater une déclaration des montants au titre de leurs revenus fonciers ; dire qu’ils sont de bonne foi ; En conséquence,

ramener le montant de l'amende civile à la somme de 1 euro ; condamner la ville de [Localité 14] à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la ville de [Localité 14] à supporter tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Airbnb Ireland UC indique accepter le désistement d'instance et d'action de Mme et M. [Z].   En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se