PCP JCP ACR référé, 28 mars 2025 — 24/08225

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [Z] Monsieur [D] [S]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 5]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/08225 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YK5

N° MINUTE : 11

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mars 2025

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 janvier 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 mars 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08225 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YK5

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 01/08/2023, la SA ELOGIE-SIEMP a donné à bail à [D] [S] et [K] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 508,41 euros et des charges provisionnelles de 95,08 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 25/03/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 1736,03 euros.

Par actes de commissaire de justice délivrés en date du 24/07/2024 à étude, la SA ELOGIE-SIEMP a fait assigner [D] [S] et [K] [Z] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion des lieux de [D] [S] et [K] [Z] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs ;dire que le sort des meubles sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner solidairement [D] [S] et [K] [Z] au paiement d’une somme provisionnelle de 3806,01 euros à a date du 05/07/2024, terme de juin 2024 inclus, à actualiser à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;condamner solidairement [D] [S] et [K] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au dernier loyer indexé et charges ; - condamner in solidum [D] [S] et [K] [Z] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer. L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 25/07/2024.

L’affaire était appelée et examinée à l’audience du 13/01/2025.

La bailleresse, représentée par son conseil, actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 5108,54 euros et maintient toutes ses autres demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. Elle ne s’oppose pas à la demande de suspension de effets de la clause résolutoire avec délais de paiement.

[D] [S] et [K] [Z], comparant en personne, sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement suspensifs.

Ils déclarent avoir repris le paiement du loyer. Ils vivent dans le logement avec leurs deux enfants âgés de 2 ans et 3 mois. [D] [S] travaille en tant que fonctionnaire et perçoit environs 1700 euros par mois. [K] [Z] est sans emploi. Ils proposent un paiement de 140 euros par mois.

Un diagnostic social et financier était transmis à la bailleresse au cours des débats.

La décision était mise en délibéré au 28/03/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En vertu de l'article 835 du code susvisé, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas