PCP JCP ACR fond, 8 avril 2025 — 24/08497
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hela KACEM Me Laurent SIDOBRE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52SK
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
à
Madame [V] [R] séparée [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Mme [O] [Z] es qualité de tutrice représentée par Me Laurent SIDOBRE, avocat au barreau de PARIS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-23212 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Madame [O] [Z], demeurant- [Adresse 1] représentée par Me Laurent SIDOBRE, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 26 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à 10,5U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président