8ème chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 22/13245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me NOEL, Me [Localité 9], Me KASSIMY

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/13245 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFBY

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [A] [F] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Arthus NOEL de la SELEURL PONROY NOËL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0880

DEFENDEURS

Monsieur [M] [B] [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

Monsieur [P] [J] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Saladin KASSIMY de la SELEURL REVIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0561

S.A.S. [O], en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur, la S.A.S. ALLIANCE dont la mission est conduite par Maître [A] [N] [Adresse 4] [Localité 8]

non représentée Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 8]

non représenté

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Insusceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble sis [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mme [A] [F] est copropriétaire d'un appartement situé au 5ème étage de cet immeuble.

M. [P] [J] est copropriétaire au sein du même immeuble d'un appartement situé au 4ème étage, en dessous de celui de Mme [F].

Des travaux de rénovation comprenant des ouvertures dans les murs ont été effectués chez M. [J] entre le mois de décembre 2018 et le mois de mai 2019.

Les travaux ont été réalisés par M. [M] [B], architecte d'intérieur, la société [O], ayant réalisé le gros œuvre et M. [K] [G], bureau d'études structures, ayant réalisé les plans de gros œuvre.

En mai 2019, après la réception des travaux, un affaissement de plusieurs centimètres du sol est survenu dans l'appartement de Mme [F] se traduisant par des fissures au sol et sur les murs, un décollement des plinthes, un décollement des parements en bois des placards anciens et un jeu dans les menuiseries et fermetures des placards.

Par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, M. [R] [L] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

L'expert a déposé son rapport le 30 juin 2021.

Par acte d'huissier délivré le 26 octobre 2022, Mme [F] a fait assigner devant le présent tribunal M. [J] en ouverture de rapport en vue d'obtenir sa condamnation à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices tant matériels qu'immatériels sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Selon assignation en date des 28 avril et 4 mai 2023, M. [J] a fait assigner en intervention forcée M. [B], la société [O] (prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [A] [N]), et M. [K] [G].

Les procédures ont été jointes.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 juin 2024, Mme [A] [F] demande au tribunal de :

" Vu l'article 9 I. de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Vu l'article 544 du code civil et la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage Vu l'article 1218 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile - Condamner in solidum Monsieur [P] [J], Monsieur [M] [B], Monsieur [K] [G] et la société [O] à payer à Madame [A] [F] la somme de 20 119.33€, laquelle sera actualisée selon l'indice BT01 à compter du 01/06/2021 (date du devis CREC) jusqu'à la date du jugement à intervenir, en indemnisation de son préjudice matériel. - Condamner in solidum Monsieur [P] [J], Monsieur [M] [B], Monsieur [K] [G] et la société [O] à payer à Madame [A] [F] la somme de 5 670 €, en indemnisation de son préjudice de jouissance pendant la durée des travaux. - Condamner in solidum Monsieur [P] [J], Monsieur [M] [B], Monsieur [K] [G] et la société [O] à payer à Madame [A] [F] la somme de 2500 € à parfaire en indemnisation de son préjudice de jouissance jusqu'au jour de la réalisation des travaux. - Condamner in solidum Monsieur [P] [J], Monsieur [M] [B], Monsieur [K] [G] et la société [O] à payer à Madame [A] [F] la somme de 3 500 €, en indemnisation de son préjudice moral. - Condamner in solidum Monsieur [P] [J], Monsieur [M] [B], Monsieur [K] [G] et la société [O] à payer à Madame [A] [F] la somme de 2070 € TTC, en indemnisation des frais de conseil technique exposés en raison du sinistre. - Rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [P] [J] à l'encontre de Madame [A] [F] ; - Rejeter les demandes de toute autre partie à l'encontre de Madame [A] [F] ; - Condamner in solidum Monsieur [P] [J], Monsieur [M] [B], Monsieur [K] [G] et la société [O] aux entiers dépens l