6ème chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 22/08405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

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Expéditions exécutoires

délivrées le:

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6ème chambre 1ère section N° RG 22/08405 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGHQ

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE

L’ATELIER D’ARCHITECTURE [R] [O] dont le sière est [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Jean-Philippe SORBA, Selas SORBA PAYRAU avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P468

DÉFENDERESSE

Société WHITE KEN Société par action simplifiée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 793 206 855 [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0053

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-présidente, Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistées de Madame Ines SOUAMES, Greffière, lors des débats et Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition. Décision du 08 Avril 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 22/08405 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGHQ

DÉBATS

A l’audience du 21 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société WHITE KEN a fait procéder à la rénovation et à l’extension d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour le transformer en un établissement recevant du public comprenant un club de sport, un restaurant et une salle de projection.

Suivant actes sous seing privé signés le 23 janvier 2015, la société WHITE KEN a confié à la société ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [O] : - des études préliminaires moyennant des honoraires de 81 250 € HT ; - une mission de conception et de suivi architectural de ces travaux moyennant des honoraires de 318 750 € HT.

Au cours de l'exécution des travaux, une difficulté est apparue concernant la réalisation du noyau en béton armé destiné à recevoir l’escalier principal hélicoïdal nécessitant une adaptation du projet.

Suivant avenant signé le 12 juillet 2017, une mission complémentaire d'études portant sur le noyau de l'escalier nord et les ouvrages de second œuvre connexes pour adaptation du projet en tenant compte de l'erreur de réalisation commise sur site a été confiée à la société ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [O] moyennant une rémunération de 99 520 € HT dont 19 880 € HT au titre d'un éventuel permis de construire modificatif.

La réception des travaux est intervenue le 11 juillet 2018.

Parallèlement, à la demande de la société WHITE KEN, une expertise judiciaire a été effectuée. A l'issue de cette dernière, la société WHITE KEN a fait assigner au fond différents intervenants aux opérations de construction ainsi que leurs assureurs aux fins d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de l'erreur d'implantation du noyau de l'escalier. La société ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [O] et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont été assignées en intervention forcée par des défendeurs aux fins de les voir condamnées à les relever et garantir de toute condamnation. Cette instance est actuellement pendante également devant la 6CH1 et enrôlée sous le RG 20/594. Suivant acte d'huissier de justice délivré le 16 juin 2022, la société ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [O] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société WHITE KEN aux fins de paiement de deux notes d'honoraires, d'intérêts de retard et d'une indemnité de recouvrement. Il s'agit de la présente instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, la société ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [O] sollicite :

« Vu le code civil, notamment ses articles 1134 et 1147 dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 721-5, L. 441-6 dans sa rédaction applicable à l’instance et D. 441-5,

La société Atelier d’architecture [R] Hammoutène demande au Tribunal judiciaire de Paris de :

CONDAMNER la société White Ken à lui payer les sommes en principal de 735.236,19 euros HT et de 6.851,40 euros non soumis à TVA au titre des notes d’honoraires n° 23 du 13 juillet 2017 et 33 du 15 décembre 2020 ;

CONDAMNER la société White Ken à lui payer les indemnités contractuelles de retard calculées au taux de 3,5 / 10.000