18° chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 21/08853

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/08853 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXBM

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 04 Juin 2021

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. MADAME [Z] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0230

DÉFENDEURS

Association [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 6]

Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [R] [D] [Adresse 10] [Localité 2]

Tous trois représentés par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 Décision du 08 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/08853 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXBM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 04 Février 2025, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 28 novembre 2013, la SCI de Madame [Z] a consenti à l’association Espace Oxygène le renouvellement d’un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4], désignés comme suit : “Au rez-de-chaussée, un accueil d’une superficie de 44 m 2 environ avec deux WC, lavabo et bar, ainsi qu’un atelier d’une superficie de 100 m 2 environ avec accès à l’étage. Au 1 er étage, une pièce avec WC, douche et lavabo d’une superficie d’environ 72 m2.” Les lieux loués sont destinés à l’usage de “l’enseignement de toute activité culturelle et artistique, l’exhibition et la démonstration, même à titre onéreux, de ses activités culturelles et artistiques, à l’exclusion de tout autre même temporairement.” Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant commencé à courir le 1er mai 2013 pour se terminer le 30 avril 2022, moyennant un loyer annuel en principal de 43.224 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance, outre une provision sur charges fixée à 270 euros par mois. La locataire a également versé entre les mains de la bailleresse une somme de 10 806 euros correspondant à trois mois de loyer, à titre de dépôt de garantie. Le loyer mensuel s’élevait en dernier lieu à 4 073,75 euros charges comprises (soit 3.858,58 euros en principal + 215,17 euros au titre de la provision sur charges).

Pour garantir à la bailleresse la continuité dans le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail, le cautionnement personnel solidaire de M. [N] [W] et de Mme [R] [D], co-animateurs de l’association [Adresse 9], a été régularisé lors de la signature du bail. Par exploit d’huissier du 4 mai 2020, l’association Espace Oxygène a notifié à la SCI de Madame [Z] qu’elle entendait mettre un terme au bail et lui donnait congé pour le 4 novembre 2020, à l’issue d’un préavis de six mois. Par courrier du 26 mai 2020, le gérant de la SCI de Madame [Z] a indiqué à ses locataires, en réponse à leur congé, que la date pour laquelle celui-ci avait été donné lui paraissait erronée, la date du 30 avril 2022 étant celle qui convenait.

Après de nombreux échanges entre les parties, les lieux ont été restitués le 5 novembre 2020. Par actes d’huissier des 4 et 25 juin 2021, la SCI De Madame [Z] a fait assigner l’association [Adresse 9], ainsi que M. [N] [W] et Mme [R] [D], en leur qualité de cautions personnelles, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir notamment reporter les effets du congé délivré par l’association Espace Oxygène pour le 4 novembre 2020 à la date du 30 avril 2022, terme d’échéance du bail et de condamner in solidum les défendeurs au paiement de l’arriéré locatif.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2022, la SCI de Madame [Z] demande au tribunal de : - reporter les effets du congé délivré par l’association [Adresse 9] pour le 4 novembre 2020 à la date du 30 avril 2022, terme d’échéance du bail, - condamner in solidum l’association Espace Oxygène, M. [N] [W] et Mme [R] [D] au paiement de l’arriéré locatif dû jusqu’à leur départ des lieux le 4 novembre 2020 inclus, soit la somme de 11 644,84 euros, - constater que l’association [Adresse 9] a d’ores et déjà quitté les lieux loués le 4 novembre 2020, - condamner in solidum l’association Espace Oxygène, M. [N] [W] et Mme [R