6ème chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 22/02222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/02222 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUVP

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [K] [C] 169 rue des Cordineaux Dommartin

Madame [E] [F] épouse [C] 169 rue des Cordineaux 69 Dommartin

représentés par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1952

DÉFENDERESSES

Mutuelle MMA IARD SA 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS / FRANCE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS / FRANCE

représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.R.L. ERIMH 53 rue Boissière 75116 PARIS

représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B0242

S.A.R.L. A + P Architectes Associés 280 boulevard Michelet 13008 MARSEILLE 08

représentée par Maître Yann LE GOATER de la SELARL RAMBAUD-LE-GOATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1229

Compagnie d’assurance MAF 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffière, lors des débats et de Madame CLODINE-FLORENT Fabienne, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente, et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

En qualité de maître d’ouvrage, l’Association Syndicale Libre 34, rue Luchet à Avignon (ASL34) a entrepris des travaux de rénovation de l’immeuble sis 34, rue Luchet à Avignon.

Les sociétés suivantes ont participé aux opérations de construction : - l’Entreprise de Restauration Immobilière et de Monuments Historiques (ERIMH) pour l’exécution des travaux, assurée auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; - A+P Architectes Associés investie d’une mission de direction de l’exécution des travaux de la société ERIMH selon convention de maîtrise d’oeuvre partielle du 20 novembre 2017, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).

Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tout risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société MMA).

Par acte authentique en date du 20 novembre 2015, Monsieur [K] [C] et Madame [E] [F] épouse [C] ont acquis un local à usage d’habitation correspondant au lot n°5 de l’état de division de l’immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis située à Avignon (84000), 34 rue Luchet d’une superficie de 31,70 m² moyennant le prix global de 171.708 € se décomposant comme suit : - 46.500 € au titre du foncier - 125.208 € au titre des travaux de restauration dudit local financé au moyen de quatre prêts consentis par la Caisse d’épargne de Rhône Alpes.

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Par contrat de marché du 31 mars 2016, l'ASL a confié à la société ERIMH la restauration, tous corps d'états confondus, des lots n°5 et 10 de l'immeuble comprenant 10 lots.

Par avenant n°1 à ce marché, daté du 24 janvier 2017, le maître d'ouvrage a confié à la société ERIMH la restauration des parties privatives et communes des lots n°2, 4, 7 et 9.

L’ASL a notifié à la société ERIMH un « ordre de service de démarrage des travaux » pour les lots 2, 4, 5, 7, 9 et 10, daté du 16 octobre 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 2017 puis a émis un nouvel ordre de service « de démarrage des travaux constituant le clos et le couvert » du 16 octobre 2017 signé par la société ERIMH le 14 juin 2018.

Par avenant n°2 à ce marché, daté du 30 janvier 2018, le maître d'ouvrage a confié à la société ERIMH la restauration des parties privatives et communes des lots n°6 et 8.

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Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 janvier 2020, l’ASL a mis en demeure la société ERIMH d’achever les travaux et de lui communiquer sous huit jours une date de réception.

Par courrier du 27 janvier 2020, la société ERIMH a informé l’ASL qu’elle était dans l’attente d’une intervention d’ENEDIS