1/1/1 resp profess du drt, 9 avril 2025 — 23/04183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/04183 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJ4I

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEUR

Monsieur [T] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0297

DÉFENDEURS

Etablissement public MINISTRE DE L’INTERIEUR [Adresse 14] [Localité 6] Défaillant

Etablissement public MINISTRE DE LA JUSTICE [Adresse 1] [Localité 5] Défaillant

PARTIE INTERVENANTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [O] [R], Premier Vice-Procureur

Décision du 09 Avril 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/04183 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJ4I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2025 tenue en audience publique Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 11 décembre 2017, la brigade de gendarmerie de [Localité 11] effectuait une perquisition au domicile de M. [C] à l'issue de laquelle était saisis du numéraire, des armes, des munitions et divers objets. Le même jour, M. [C] était entendu en qualité de mis en cause.

Le conseil de M. [C] sollicitait la restitution des objets saisis à plusieurs reprises : - le 4 juillet 2018 auprès de la gendarmerie de [Localité 11] qui l'invitait, le 10 juillet suivant, à se rapprocher du juge d'instruction à [Localité 15] ; - le 13 août 2018 auprès de la vice-présidente en charge de l'instruction du tribunal de grande instance de Rennes qui, par ordonnance en date du 25 octobre 2018, rejetait les restitutions sollicitées ; - le 28 septembre 2018 auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes ; - le 13 septembre 2019 auprès de la vice-présidente en charge de l'instruction du tribunal de grande instance de Rennes ; - le 17 octobre 2019 auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et par ordonnance du 27 novembre suivant, la présidente de la chambre de l'instruction disait cette demande sans objet; - le 2 décembre 2019 auprès de la vice-présidente chargée de l'instruction du tribunal de grande instance de Rennes qui, par ordonnance du 6 décembre suivant, déclarait irrecevable sa demande aux motifs que le parquet de Rennes s'était dessaisi des faits auprès des tribunaux compétents et que, concernant M. [C], le tribunal

compétent était celui de [Localité 9] ; - le 24 mars 2020 auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois ; - le 10 septembre 2020 auprès du président du tribunal judiciaire de Rennes qui, par décision du 14 septembre suivant, rejetait cette requête au visa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; - le 22 septembre 2020 auprès du président du tribunal judiciaire de Blois et du service des scellés de ce tribunal, ce service lui indiquant, par lettre en date du 5 octobre 2020, ne pas être en possession des pièces à conviction demandées ; - le 2 février 2021 auprès du procureur de de la République près le tribunal judiciaire de Blois.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois ordonnait la restitution de diverses armes et munitions par ordonnance du 9 mars 2021, de la somme de 7 500 euros par ordonnance du 12 mars 2021 et de deux armes par ordonnance du 18 janvier 2022.

Le conseil de M. [C] sollicitait la gendarmerie de [Localité 11] le 13 juillet 2021, le service central de la gendarmerie de [Localité 17] le 18 octobre 2021, la direction générale de la gendarmerie le 28 avril 2022 et le groupement de gendarmerie de Maine et [Localité 12] le 16 septembre 2022 afin d'obtenir la restitution effective des objets saisis.

Par lettre du 10 octobre 2022, le colonel commandant de la section de recherches à [Localité 8] indiquait au conseil de M. [C] que : - les deux scellés des numéraires avaient été déposés le 29 octobre 2018 auprès de la Caisse des dépôts du Maine-et-[Localité 12] en vue de leur transfert sur le compte du tribunal judiciaire de Rennes ; - les armes et munitions saisies, à l'exception de deux armes, avaient fait l'objet de deux ordonnances de destruction du juge d'instruction de [Localité 15] en date des 15 janvier 2018 et 14 juin 2019, destructions réalisées le 12 avril 2018 et 16 octobre 2019.

Procédure Par actes de commissaire de justice des 21 et 23 mars 2023, M. [C] a assigné l'Etat français pris en la personne du Garde des Sceaux, ministre de la justice et l'Etat français pris en la personne du ministre de l'intérieur devant le tribunal judi