9ème chambre 2ème section, 9 avril 2025 — 23/06735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions délivrées le:

à Me ROMELLY La DRFIP

■

9ème chambre 2ème section N° RG 23/06735 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMRJ N° MINUTE :

Assignation du : 20 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEURS

Madame [F] [U] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Roger ROMELLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1761

Monsieur [N] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Roger ROMELLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1761

DÉFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’IDF ET DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par son Inspecteur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

Décision du 09 Avril 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06735 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMRJ

DÉBATS

A l’audience du 12 Février 2025 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 09 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Le 5 juin 2019, M. [N] [B] et Mme [F] [U] épouse [B], ont déposé hors délai auprès du service des impôts de leur domicile les déclarations de l'impôt sur la fortune (ci-après ISF) pour les années 2013 à 2017 et de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI) pour l'année 2018.

Par lettre du 7 juin 2019, ils ont adressé à l'administration fiscale un règlement de 95.042 euros correspondant au montant en principal de l'ISF pour les années 2013 à 2017, mais n'ont pas réglé l'imposition due au titre de l'IFI 2018 qui ne pouvait être recouvrée que par avis d'imposition.

Le 22 juin 2019, ils ont réglé la somme de 22.797 euros correspondant aux intérêts de retard et à la majoration de 10 % appliqués à l'ISF précédemment acquitté.

Par avis d'imposition établi le 23 août 2019, l'IFI 2018 a été mis en recouvrement pour un montant en principal de 11.805 euros, augmenté de la somme de 283 euros au titre des intérêts de retard et de celle de 4.722 euros au titre de la majoration de 40% prévue à l'article 1728-5 du Code Général des Impôts (ci-après CGI).

Par lettre en date du 15 octobre 2019, l'administration a mis en recouvrement les pénalités relatives à la régularisation d'ISF pour les années 2013 à 2017 pour un montant total de 65.531 euros, soit 13.293 euros au titre des intérêts de retards, 34.238 euros au titre de majorations et pénalités et 18.000 euros au titre de l'amende prévue à l'article 1736 du CGI.

Par réclamation contentieuse du 30 décembre 2021, les contribuables ont contesté l'application des majorations, pénalités, amendes et intérêts de retard relatifs tant à l'ISF 2013-2017 et qu'à l'IFI 2018.

Le 9 juin 2022, l'administration a adressé aux époux [B] une lettre de motivation des pénalités relatives aux déclarations d'ISF 2013 à 2017 et d'IFI 2018 et de l'amende pour comptes détenus à l'étranger.

Par réclamation en date du 22 juin 2022, réceptionnée le 25 juin, les contribuables ont contesté l'application des majorations et intérêts de retard, faisant valoir leur caractère prescrit ainsi que l'inapplicabilité de la majoration de 40%.

Le 4 juillet 2022, l'administration a adressé aux époux [B] une nouvelle lettre de motivation des pénalités relatives aux déclarations de l'ISF 2013 à 2017 et de l'IFI 2018, et de l'amende pour des comptes détenus à l'étranger en appliquant une majoration de 10 % au lieu de 40 % à l'IFI 2018.

Par réclamation du 20 juillet 2022, les époux [B] ont contesté l'application des majorations et intérêts de retard.

Le 18 août 2022, l'administration a procédé au remboursement des sommes correspondant aux majorations et intérêts de retard suite à une décision de dégrèvement en date du 19 mai 2022.

Le 31 août 2022, un avis de mise en recouvrement (ci-après AMR) n° 20220805226 a été émis pour un montant total de 52.031 euros.

Les contribuables ont contesté l'application des majorations et intérêts de retard par réclamation contentieuse du 10 octobre 2022, laquelle a été rejetée par décision en date du 13 janvier 2023.

Le 9 décembre 2022, l'administration a dégrevé les majorations et intérêts de retard relatifs à l'IFI 2018.

Par lettre du 26 janvier 2023, les époux [B] ont adressé à l'administration un règlement de 52.031 euros.

C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice du 20 mars 2023, les époux [B] ont fait assigner la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 28 mai 2025, aux