PCP JCP fond, 8 avril 2025 — 24/11495

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [Z]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/11495 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UIR

N° MINUTE : 8/2025

JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE La société ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDEUR Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/11495 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UIR

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été conclu entre la société ELOGIE-SIEMP et M. [Z], le 30 avril 2011, pour la location d'un appartement situé : [Adresse 1] à [Localité 6]. Le bail porte sur un appartement au cinquième étage, composé de deux pièces. L'immeuble dans lequel se trouve l'appartement donné à bail, a fait l'objet de travaux ; le preneur a été relogé temporairement : [Adresse 2] à [Localité 6], suivant une convention de relogement provisoire du 30 avril 2019.

Vu l'assignation du 11 décembre 2024, délivrée à la demande de la SA ELOGIE-SIEMP, à M. [F] [Z] et dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, reçue le 12 décembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail et de la convention de relogement provisoire, conclus entre les parties les 30 avril 2011 et 30 avril 2019, pour les locaux situés : [Adresse 1], et [Adresse 2], à [Localité 6], par application de la clause résolutoire du bail initial, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation du bail, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés, 29 473,58 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus le 30 novembre 2024 (novembre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

M. [Z] n'a pas comparu à l'audience du 3 mars 2025.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail et de la convention de relogement provisoire, conclus entre les parties, les 30 avril 2011 et 30 avril 2019, pour les locaux situés : [Adresse 1], et [Adresse 2], à [Localité 6], qui prévoient une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Il convient de relever, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de sa locataire conformément aux prescriptions de l'article 24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 16 avril 2024.

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [Z], le 15 avril 2024, pour paiement de 9132,70 €, qui vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai. Il convient de constater la résiliation du bail et par voie de conséquence, de la convention de relogement provisoire, conclus entre les parties les 30 avril 2011 et 30 avril 2019, pour les locaux situés : [Adresse 1], et [Adresse 2], à [Localité 6].

L'expulsion de ces lieux est ordonnée ; M. [Z] est condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux, de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 30 novembre 2024 (novembre 2024 inclus), qui fait apparaître, après l'application d'