PCP JCP fond, 8 avril 2025 — 25/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [P] Me Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 25/00038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WRZ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE SA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #

DÉFENDEURS Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [P], domicilié : chez Mme [S] [C], [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

EXPOSE DES MOTIFS

Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/00038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WRZ

Par assignation en date du 12 décembre 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a fait citer Monsieur [D] [P], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – Condamner Monsieur [D] [P] à lui payer la somme de 8080,06 euros en principal au titre du contrat de location avec option d’achat n°1267297 conclu le 15 septembre 2016 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mai 2019 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ; – Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; – A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquements graves et réitérés du défendeur à son obligation contractuelle de paiement des loyers ; – Condamner alors Monsieur [D] [P] à lui payer la somme de 8080,06 euros en principal au titre du contrat de location avec option d’achat n°1267297 conclu le 15 septembre 2016 avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; – En tout état de cause ; – Condamner Monsieur [D] [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

La banque soutient avoir consenti le 15 septembre 2016 à Monsieur [D] [P], un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule SMART modèle FORTWO (453) COUPE PRIME 52KW/71 CH BA 6, n° de série WME4533421K112329 d’une valeur de 17000 euros TTC, remboursable moyennant un premier loyer de 11,77% du prix d’achat suivi de 36 loyers de 1,57% de ce même prix. La banque indique que les loyers ont demeurés impayés dès le 22 décembre 2018.

Elle affirme avoir envoyé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 16 février 2019 et prononcé la déchéance du terme selon mise en demeure du 13 mai 2019. Elle ajoute avoir récupéré le véhicule et l’avoir vendu le 7 mars 2024 pour la somme de 3333,33 euros HT et que selon décompte arrêté au 10 octobre 2024, il reste dû la somme de 8080,06 euros

Elle précise que par assignation du 18 décembre 2020, elle a assigné Monsieur [D] [P] pour la même cause devant le tribunal de première instance de Monaco, interrompant ainsi le délai de forclusion de son action qui avait commencé à courir à compter du 22 décembre 2018, date du premier impayé non régularisé. Elle ajoute que la juridiction monégasque a constaté que le contrat en cause comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux parisiens.

Après plusieurs renvois, cette affaire a été retirée du rôle le 15 décembre 2022 dans l’attente de l’issue d’une éventuelle procédure à Paris au motif que le tribunal monégasque ne serait compétent que dans l’hypothèse où les juridictions parisiennes déclineraient leur compétence.

Elle ajoute que les parties ont chacune lors de cette dernière audience, soutenu leurs demandes et ainsi manifesté leur volonté de poursuivre la procédure, conformément à l’article 386 du Code de procédure civile. Elle estime dès lors que l’instance devant le tribunal de première instance de Monaco n’est donc à ce jour atteint d’aucune péremption, de sorte que son effet interruptif se maintient jusqu’au 15 décembre 2024. En outre, elle précise que le délai de forclusion a été interrompu par une assignation du 8 février 2023 devant la présente juridiction, peu important que ladite citation ait été déclarée caduque par décision du 1er mars 2023. Elle considère donc que la présente action n’est pas prescrite. A l'audience du 18 février 2025, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France, représentée par son Conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [D] [P], régulièrement cité à [Localité 5] par dépôt de l’acte en Mairie, n’est ni présent, ni représenté. Le tribunal a soulevé d'office sur le fondement de l’article 76 du Code de procé