8ème chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 21/02047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Me NAKACHE, Me OUKHELIFA

Copie certifiée conforme délivrée le : Me BELLEE

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8ème chambre 1ère section N° RG 21/02047 N° Portalis 352J-W-B7F-CTZDG

N° MINUTE :

Assignation du : 05 et 08 Février 2021

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 13] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 5]

Monsieur [W] [M] [Adresse 8] [Localité 7]

représentés par Maître Michaël BELLEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0337

DÉFENDERESSES

S.A.S. GROUPE AGSA [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

S.A.R.L. [R] VIANDE [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Amer OUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0080

Décision du 08 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 21/02047 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTZDG

S.A.R.L. ARIB VIANDE [Adresse 8] [Localité 7]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Madame Elyda [Localité 12], Juge

assistées de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, présidée par Madame Laure BERNARD, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 juillet 2017, la SAS Groupe AGSA (ci-après "la société AGSA") a acquis la propriété d'un local commercial au sein de l'immeuble sis [Adresse 9], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, ledit local étant donné à bail commercial à la SARL Arib Viande, dont le fonds de commerce est l'exploitation d'activités artisanales de boucherie, commerces de détail de viandes et de produits à base de viande.

Par acte du 14 janvier 2021, la société Arib Viande a cédé son fonds de commerce à la SARL [R] Viande, ainsi que son droit au bail commercial. Cette cession de fonds de commerce a été notifiée au bailleur le 24 février 2021.

Par exploits des 05 et 08 février 2021, estimant subir des nuisances sonores et olfactives du fait de l'activité exercée par la société Arib Viande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] (ci-après " le syndicat des copropriétaires "), ainsi que M. [W] [M], copropriétaire au sein dudit immeuble, ont assigné la société AGSA et la société Arib Viande devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir l'arrêt des troubles et nuisances, sous astreinte, la mise en conformité des lieux avec les règles sanitaires, et l'indemnisation de leurs préjudices subséquents.

Ayant appris en cours d'instance la cession du fonds de commerce de boucherie par la société Arib Viande à la société [R] Viande, et estimant que les nuisances persistaient du fait du cessionnaire du fonds de commerce, par exploit en date du 7 mars 2022 le syndicat des copropriétaires et M. [M] ont assigné en intervention forcée la société [R] Viande devant le tribunal judiciaire de Paris, aux mêmes fins.

Par ordonnance du 23 mars 2022, le juge de la mise en état a joint les deux affaires.

Par ordonnance en date du 9 janvier 2024, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de communication de pièces formées par la société [R] Viande et par la société AGSA à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de M. [M], car sans objet ; il a également rejeté la demande reconventionnelle indemnitaire de ces derniers pour procédure abusive.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à Paris 20ème et M. [W] [M] demandent au tribunal de :

" Vu le Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces,

Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS d':

- ENJOINDRE la société [R] VIANDE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à : - cesser toute nuisance et trouble anormal de voisinage ; - se mettre en conformité avec les dispositions sanitaires légales et réglementaires en matière de stockage et de collecte des déchets de son activité de boucherie ;

- CONDAMNER in solidum la société ARIB VIANDE et le GROUPE A.G.S.A. à verser au SDC [Adresse 9] la somme de 15.000,00 euros en réparation des troubles anormaux de voisinage ;

- CONDAMNER in solidum la société ARIB VIANDE et le GROUPE A.G.S.A. à verser à Monsieur [W] [M] la somme de 3.000,00 euros en réparation de son pré