PCP JCP fond, 8 avril 2025 — 24/06128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Yves-Bernard DEBIE Me Cosima OUHIOUN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FIE

N° MINUTE : 10 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233

DÉFENDEURS Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Yves-Bernard DEBIE, avocat au barreau de BRUXELLES, élisant domicile au cabinet de Me Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0517

Monsieur [O] [K], domicilié : chez Mme. [K] [X], [Adresse 2] représenté par Me Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0517

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FIE

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 mars 2023, M. [O] [K] a contracté un crédit de 50 000 € auprès de la société Cetelem, aux droits de laquelle intervient la société BNP Paribas Personal Finance, en utilisant le nom de son père, M. [T] [K]. Il a communiqué à la banque : une pièce identité au nom de celui-ci, son adresse mail, et le numéro de téléphone sur lequel a été envoyé le code secret permettant de déclencher la signature électronique. M. [O] [K] a également transmis d'autres documents, au nom du père : une facture téléphonique du 10 février 2023, mentionnant, notamment le numéro de téléphone portable sur lequel le code secret a été envoyé, un bulletin de salaire de février 2023, un avis d'imposition établi en juillet 2022 et un RIB falsifié.

Antérieurement à ces faits, M. [O] [K] avait été hospitalisé à la CMME (Clinique des Maladies Mentales et de l'Encéphale), du 30 janvier au 28 février 2023, dans un contexte de tentative de suicide ; depuis le 28 février 2023, il était hospitalisé dans le service psychiatrique de l'hôpital [4]. Il ressort du compte rendu d'hospitalisation du 28 février au 29 mars 2023, de l'hôpital [4] que, le vendredi 24 mars 2023, M. [O] [K] a souhaité entendre et parler à [W] (personnage imaginaire qui prendrait le contrôle de son corps et lui ferait faire des gestes suicidaires ou des conduites à risques, tels que des jeux d'argent ou une conduite alcoolisée).

A cette occasion, il a dépensé 48 000 € dans un pari sportif, après avoir débloqué cet argent, obtenu par l'intermédiaire d'un prêt, contracté au nom de son père. M. [O] [K] a dit ne pas se souvenir du pari d'argent, qu'il aurait fait sous l'influence de [W]. Par la suite, il a présenté une grande tristesse réactionnelle, avec des angoisses importantes et des idées suicidaires actives, manifestées le 27 mars 2023, par une tentative de se phlébotomiser avec un verre cassé. Il a ensuite fait l'objet d'une mise sous sauvegarde de justice, le 29 mars 2023. Il a également été transféré dans un service médicalisé de soins, sans consentement, à la fin de mars 2023.

Par assignation du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Cetelem, d'une demande en paiement in solidum, dirigée contre MM. [T] et [O] [K], portant sur la somme de 53 887,11 €, avec intérêts au taux nominal de 6,15 % l'an à compter du 5 janvier 2024, dont une indemnité de résiliation de 3413,36 €. Subsidiairement, elle sollicite la condamnation de M. [O] [K] à lui payer la même somme. À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite sa condamnation à lui payer 48 174,14 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023, sur le fondement de la répétition de l'indu, avec la capitalisation des intérêts et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conclut au débouté des demandes de MM. [T] et [O] [K].

M. [T] [K] conteste la recevabilité à agir de la banque. Il sollicite 4000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, demande sa radiation du fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, dans les 8 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour, ainsi que 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [O] [K] sollicite la nullité du contrat de prêt du 9 mars 2023, la condamnation de la société BNP Paribas Personal Finance à lui restituer 1825,86 € (deux échéances du prêt contesté) et à lui payer 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

1/ Sur les obligations de M. [T] [K] ; L'offre préalable de crédit a été conclue