Service des référés, 9 avril 2025 — 24/55068
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
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N° RG 24/5[Immatriculation 6]/52407 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JL7
N° : 5
Assignation du : 15 Juillet 2024
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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 24/55068
DEMANDERESSE
S.A. NATIOCREDIBAIL [Adresse 5] [Localité 12]
représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0098
DEFENDERESSE
S.C.I. ARBA [Adresse 3] [Localité 10]
représentée par Me Sélim BRIHI, avocat au barreau de PARIS - #D0653
RG 25/52407
DEMANDERESSE
S.C.I. ARBA [Adresse 3] [Localité 10]
représentée par Me Sélim BRIHI, avocat au barreau de PARIS - #D0653
DEFENDEURS
Société [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 10]
non représentée
Monsieur [G] [S] [Adresse 1] [Localité 11]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 25 octobre 2012, la SCI Arba a consenti au [Adresse 13] un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4].
Aux termes d'un acte authentique établi le 3 avril 2023, la société Natiocredibail a conclu avec la SCI Arba un contrat de crédit-bail immobilier ayant pour objet le financement de l'acquisition de lots de copropriété à usage de locaux commerciaux (lots 202, 203, 333 et 367) et de parking (lots 437 et 487) dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 2], pour un investissement HT de 3 461 000 euros.
L'acte authentique prévoit que le crédit-preneur est d'ores et déjà autorisé à sous-louer l'ensemble immobilier à l'association [Adresse 13].
Des loyers et charges étant demeuré impayés depuis le mois d'octobre 2023, le crédit-bailleur a fait délivrer au crédit-preneur le 18 juin 2024 un commandement de payer la somme de 164 908,07 € TTC au titre de l'arriéré locatif.
Exposant que les causes de ce commandement n'ont pas été régularisées dans le délai imparti, la SA Natiocredibail a, par exploit délivré le 15 juillet 2024, fait citer la SCI Arba devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 3 juillet 2024, - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier des différents locaux, sous astreinte de 2500€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, le président se réservant la liquidation de l'astreinte, outre la séquestration des biens laissés sur place, - condamner la défenderesse au paiement de : la somme provisionnelle de 164 908,07 € TTC au titre de l'arriéré de loyers et charges du au jour de la résiliation, outre la capitalisation des intérêts,une indemnité d'occupation mensuelle de 48 574,67€ TTC (sur la base du taux de TVA actuellement en vigueur), outre les charges contractuelles, toute période commencée étant intégralement due à compter du 3 juillet 2024 jusqu'à libération des lieux,à titre provisionnel des charges et impôts sollicités, justifiés par elle, liés à l'occupation de l'immeuble jusqu'à sa libération effective,la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer (395,66€). L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/55068 et renvoyée à la demande des parties, celles-ci étant enjointes de rencontrer un médiateur.
Exposant par ailleurs qu'un accord de reprise des dettes de l'association [Adresse 13] a été conclue le 1er août 2024, aux termes duquel Monsieur [G] [S] a souhaité reprendre la direction du centre dentaire et s'est engagé à reprendre et rembourser le passif de l'association, la SCI Arba a, par exploit délivré les 19 et 27 décembre 2024, fait citer en intervention forcée l'association [Adresse 13] et Monsieur [G] [S] aux fins de : * jonction avec l'affaire principale, * condamner in solidum les défendeurs au paiement par provision de la somme de 256 677 euros correspondant aux loyers et charges impayés, * les condamner chacun à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens. A l'audience du 7 janvier 2025, les affaires ont été jointes sous le numéro de répertoire général commun 25/50064 puis renvoyées à la demande des parties.
A l'audience du 11 mars 2025, la requérante conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La SCI Arba sollicite à titre principal de dire n'y avoir lieu à référé et à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois, suspensi