PCP JCP fond, 8 avril 2025 — 25/00318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [Z] [B]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yves CLAISSE Madame [W] [M] épouse [B]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 25/00318 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YMP

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 5] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDEURS Madame [W] [M] épouse [B], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Monsieur [F] [Z] [B], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/00318 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YMP

EXPOSE DU LITIGE

le 10 juillet 2018, [Localité 5] HABITAT-OPH (anciennement OPAC de [Localité 5]) a mis à disposition de Madame [W] [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] le logement situé [Adresse 2]. Le bailleur soutient que l’existence du contrat de bail n’est pas contesté ayant été exécuté par les locataires comme en attestent les règlements EFFICASH ou virements figurant sur l’extrait de relevé de compte. La bailleur soutient que la partie défenderesse a manqué à son obligation de s’acquitter des loyers mensuels dès avril 2020 et que la dette de loyer n’ayant cessé d’augmenter, un courrier de mise en demeure a été envoyé aux locataires le 12 octobre 2020 il indique que face à l’absence de régularisation, une sommation de payer leur a été délivrée le 28 août 2024, pour une dette de 3838,29 euros, outre 64,44 euros de frais, soit une dette totale de 3900,73 euros. Le bailleur précise avoir signalé la situation d’impayés à la CCAPEX de [Localité 5] le 29 août 2024. Il ajoute que les causes de la sommation sont demeurées impayées plus de huit jours après sa délivrance et qu’à la date de l’assignation, la dette est 3809,91 euros. Par acte d’huissier du 4 janvier 2025, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Madame [W] [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -constater l’existence d’un bail verbal entre les parties; -constater les manquements de Madame [W] [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] à leurs obligations de payer le loyer régulièrement à l’échéance; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location en raison des manquements graves commis par Madame [W] [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] à leurs obligations contractuelles; -déclarer Madame [W] [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2], en conséquence, -condamner Madame [W] [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] à payer in solidum à [Localité 5] HABITAT-OPH la somme de 3809,91 euros correspondant à l’arriéré des sommes dues (à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation) outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la sommation de payer, et pour le surplus, à compter de la date de délivrance de l‘assignation; -condamner Madame [W] [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] à payer in solidum à [Localité 5] HABITAT-OPH une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel indexé, outre les charges éventuellement révisées qui auraient été payés si le bail avait continué, et ce, à compter de la résiliation judiciaire et jusqu’au complet déménagement et restitution des clefs; -ordonner l’expulsion de la partie défenderesseainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, dans le cadre des dispositions de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; -autoriser [Localité 5] HABITAT-OPH à faire procéder à la séquestration des meubles; -dire que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution; -rejeter toute demande de délais; en tout état de cause; -condamner Madame [W] [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] à payer in solidum à [Localité 5] HABITAT-OPH la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens incluant le coût de la sommation de payer.

A l'audience du 18 février 2025, [Localité 5] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a indiqué avoir trouvé un accord avec Madame [W] divorcée [B] née [M] conditionnant la résolution judiciaire du contrat de bail au respect d’un échéancier sur 23 mois à 150 euros par mois en sus des loyers courants, la 24ème et dernière échéance soldant la dette, cette dernière étant actualisée à la somme de 4042,48 euros au 2 février 2025, échéance de fév