1/1/1 resp profess du drt, 9 avril 2025 — 24/04126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/04126 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3FZR

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Mars 2024

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [L] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Me Paul NGELEKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0532

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [T] [O], Premier Vice-Procureur

Décision du 09 Avril 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/04126 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3FZR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2025 tenue en audience publique Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 février 2020, Monsieur [X] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties aux audiences devant le bureau de conciliation et d'orientation des 7 mai 2020 et 15 septembre 2020.

L'affaire a ensuite fait l'objet de plusieurs renvois aux audiences de jugement des 14 décembre 2020, 15 mars 2021 et 19 avril 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 19 mai 2021 puis notifié aux parties le 8 juin 2021.

Par déclaration du 25 octobre 2021 reçue au greffe le 26 octobre 2021, Monsieur [L] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 21 avril 2022, puis par ordonnance sur incident du 12 mai 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 26 avril 2024.

C'est dans ce contexte que, par acte du 25 mars 2024, Monsieur [X] [L] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de cette assignation, Monsieur [X] [L] sollicite la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la somme de 13.200,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 2.400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELAS Avocat [G], représentée par Maître [H] [F].

Monsieur [L] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice, précisant que l'affaire ne présentait aucune complexité.

Suivant conclusions notifiées le 23 août 2024, l'agent judiciaire de l'État demande au tribunal de : - rejeter les demandes indemnitaires de Monsieur [L] au titre d'un déni de justice excédant 18 mois ; - réduire la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral à une somme qui ne saurait être supérieure à 2.700,00€ ; - réduire la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 18 mois, mais que le demandeur ne justifie pas d'un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Par message du 25 avril 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 25 novembre 2024 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

*** Postérieurement à la clôture, par conclusions notifiées le 12 février 2025, Monsieur [X] [L] demande au tribunal de révoquer l'ordonnance de clôture du 25 novembre 2024 et d'ordonner la réouverture des débats afin de lui permettre de régulariser la communication de pièces complémentaires et la signification de ses conclusions en réplique. Il explique que la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 25 juin 2024 et entend verser celui-ci aux débats.

Par conclusions notifiées le 3 mars 2025, l'agent judiciaire de l'État sollicite le rejet de cette demande et la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Il explique que celui-ci ne justifie d'aucune cause grave, comme exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. A l'audience du 12 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025, date du p