6ème chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 20/04562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires à:

délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 20/04562 N° Portalis 352J-W-B7E-CSDQ2

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Mai 2020

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [O] [V] 15 rue Picot 75016 PARIS

Madame [D] [V] 15 rue Picot 75016 PARIS

représentée par Me Simon MESLATI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1841

DÉFENDERESSES

S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société ERIMH 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société ERIMH 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0693

S.A.R.L. ENTREPRISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE ET DE MONUMENTS HISTORIQUES (ERIMH) 53 rue Boissière 75116 PARIS

représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242

S.A.R.L. A+P ARCHITECTES ASSOCIES 34 place des Prêcheurs 13100 AIX EN PROVENCE

représentée par Maître Yann LE GOATER de la SELARL RAMBAUD-LE-GOATER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1229

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-présidente, Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistées de Madame Ines SOUAMES, Greffière, lors des débats et Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 22 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Ariane SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

En qualité de maître d’ouvrage, l’Association Syndicale Libre 34, rue Luchet à Avignon (ASL34) a entrepris des travaux de rénovation de l’immeuble sis 34, rue Luchet à Avignon.

Les sociétés suivantes ont participé aux opérations de construction : - l’Entreprise de Restauration Immobilière et de Monuments Historiques (ERIMH) pour l’exécution des travaux assurée auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; - A+P Architectes Associés investie d’une mission de direction de l’exécution des travaux de la société ERIMH selon convention de maîtrise d’œuvre partielle du 20 novembre 2017, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).

Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société MMA).

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Par acte authentique du 19 décembre 2017, l’ASL34 a vendu à [O] [V] et [D] [V] le local à usage d’habitation constituant le lot n°6 de l’immeuble susvisé au prix de 237 000,00 € se décomposant ainsi : 64 300,00 € au titre du bien lui-même et 172 701,00 € au titre des travaux de restauration des lieux.

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Par contrat de marché du 31 mars 2016, l'ASL a confié à la société ERIMH la restauration, tous corps d'état confondus, des lots n°5 et 10 de l'immeuble comprenant 10 lots.

L’ASL a notifié à la société ERIMH un ordre de service de démarrage des travaux daté du 16 octobre 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 2017 puis a émis un nouvel ordre de service “de démarrage des travaux constituant le clos et le couvert du 16 octobre 2017" signé par la société ERIMH le 14 juin 2018.

Deux avenants au contrat ont été régularisés par l’ASL et la société ERIMH, le premier daté du 24 janvier 2017 confiant à l’entreprise la réalisation des lot n°2, 4, 7 et 9 et le second daté du 30 janvier 2018 lui confiant la réalisation des lots n°6 et 8.

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Par lettres recommandées avec avis de réception des 3 octobre 2019 et 27 janvier 2020, les acquéreurs ont mis en demeure la société ERIMH de les informer de la date précise de livraison et des conditions dans lesquelles elle entendait les indemniser du préjudice résultant du retard de cette dernière.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 janvier 2020, l’ASL a mis en demeure la société ERIMH d’achever les travaux et de lui communiquer sous huit jours une date de réception.

Par courri