PCP JCP fond, 8 avril 2025 — 25/01211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [X] [L] Madame [S], [U] [I] [F]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-victor ANNICCHIARICO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 25/01211 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66WJ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE Madame [K] [A] [D] épouse [C], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0721

DÉFENDEURS Madame [S], [U] [I] [F], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [X] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/01211 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66WJ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2018, Madame [K] [A] [D] a donné à bail à Madame [S] [I] [F] un local à usage d’habitation d’une surperficie d’environ 16m2, situé au [Adresse 5]. Madame [K] [A] [D] indique que depuis le mois d’octobre 2023, Madame [S] [I] [F] laisse s’accumuler une dette importante de loyer.

Elle ajoute que tout portait à croire que la locataire n’habitait plus personnellement le logement car diverses contraventions adressées au [Adresse 6] indiquent que le contrevenant est Monsieur [H] [X] [L], déclarant résider chez “Mme [I]”

La surface du logement excluant que Monsieur [H] [X] [L] puisse cohabiter avec Madame [S] [I] [F] , un commisaire de justice dûment mandaté s’est rendu sur place et a réalisé un constat le 11 juin 2024.

Elle soutient que le droit au bail a été cédé de façon illicite à un tiers qui exploite le bien en meublé de tourisme, mais en plus les loyers ne sont plus versés depuis de nombreux mois.

Elle ajoute avoir fait signifier le 8 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’adresse effective de Madame [S] [I] [F] sise [Adresse 2], pour un montat total de 12859,43 euros. Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2025, Madame [K] [A] [D] a fait assigner Madame [S] [I] [F] et Monsieur [H] [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal;

-juger que Madame [S] [I] [F] a commis des manquements graves à ses obligations en raison de la sous-location et de l’abence d’occupation effective de l’appartement sis [Adresse 5], justifiant la résiliation du bail du 1er octobre 2018 à ses torts exclusifs;

en conséquence,

-autoriser Madame [K] [A] [D] a reprendre possession de l’appartement sis [Adresse 4], avec si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier; -ordonner l’expulsion de Madame [S] [I] [F] et de tous occupants de son chef, à compter du prononcé du jugement à intervenir avec le concours de la force publique si nécessaire et sous astreinte de 150 euros par jour de retard; -condamner Madame [S] [I] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation identique au loyer courant; -dire que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; condamner in solidum Madame [S] [I] [F] et Monsieur [H] [X] [L] à verser à Madame [K] [A] [D] la somme de 15074,15 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 5 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir; condamner in solidum Madame [S] [I] [F] et Monsieur [H] [X] [L] à verser à Madame [K] [A] [D] la somme de 17640 euros au titre de la restitution des sous loyers, somme à parfaire jusqu’à l’exécution de la décision à intervenir;

A titre subsidiaire;

-juger que la clause résolutoire du bail est définitivement acquise depuis le 8 décembre 2024; juger que Madame [S] [I] [F] est occupante sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 4]; -ordonner l’expulsion de Madame [S] [I] [F] et de tous occupants de son chef, à compter du prononcé du jugement à intervenir avec le concours de la force publique si nécessaire et sous astreinte de 150 euros par jour de retard; -dire que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; condamner in solidum Madame [S] [I] [F] et Monsieur [H] [X] [L] à verser à Madame [K] [A] [D] la somme de 15074,15 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 5 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;

En tout état de cause: condamner in solidum Madame [S] [I] [F] et Monsieur [H] [X] [L] à verser à Madame [K] [A] [D] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; condamner in solidum Ma