JAF Cabinet 1, 28 mars 2025 — 23/00599

Prononce le divorce accepté Cour de cassation — JAF Cabinet 1

Texte intégral

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---------------------

MINUTE N°: 25/00223 DU : 28 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00599 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HS5J

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [D] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14] demeurant [Adresse 15] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/3385 du 12/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Me Aurélie RICHARD, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [H] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Jérémie CHABE de la SCP DEVAUX CHABÉ, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Décembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 24 Janvier 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [H] et Madame [K] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : - [T] [H] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 13], désormais majeur ; - [Y] [H] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 13] ; - [O] [H] né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 13].

Dans l'instance en divorce introduite par Madame [K] [D], par assignation délivrée le 18 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 26 mars 2024 renvoyé l’affaire à la mise en état du 11 juin 2024.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : constaté la résidence séparée des époux ; attribué à Monsieur [B] [H] la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui de régler le loyer afférent pour toute la durée de la procédure ; attribué la jouissance du véhicule Renault Modus à Monsieur [B] [H] pour toute la durée de la procédure ; constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; fixé la résidence habituelle de l’enfant [Y] au domicile paternel ; accordé à Madame [K] [D] un droit de visite et d’hébergement selon des modalités amiables et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : ° en dehors des vacances scolaires : un week-end par mois, du vendredi 18h00 au dimanche 18h00 et à défaut, le dernier week-end du mois ; ° pendant les petites vacances scolaires : les semaines paires au domicile paternel et les semaines impaires au domicile maternel ; ° pendant les vacances d’été : la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partagent strictement ces périodes par quarts) ; fixé la résidence habituelle de l’enfant [O] en alternance au domicile de chacun des parents selon des conditions amiables et, à défaut de meilleur accord : ° en dehors et pendant les vacances scolaires, hors vacances d’été : les semaines paires au domicile paternel et les semaines impaires au domicile maternel avec changement de résidence le vendredi à 18h00 ; ° pendant les vacances scolaires d’été : au domicile paternel : la première quinzaine des mois de juillet et août les années impaires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années paires ; au domicile maternel : la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partagent strictement ces périodes par quarts) ; dit que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h00 à 18h00 ; dit que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant [O] pendant sa semaine de résidence ; dit que les parents devront s’accorder pour la prise en charge des frais exceptionnels de [Y] et [O] et à défaut, que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent. Lors de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 février 2024, un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les deux époux, conformément aux dispositions de l’article 233 et suivants du code civil.

Dans le dernier état de ses écritures, Madame [K] [D] sollicite, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : - de déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation prévue à l’article 252 du code civil - de reconduire les mesures relatives aux e